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 Les crimes contre l'humanité

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ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá : 07/06/2008

ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: Les crimes contre l'humanité   ÇáËáÇËÇÁ íäÇíÑ 19, 2010 2:01 pm

L'incrimination de crimes contre l'humanité a été définie pour la
première fois de façon formelle et internationale par le Statut du Tribunal de
Nuremberg à la suite des horreurs et atrocités commises durant la Seconde
Guerre mondiale par l'Allemagne et ses alliés. On peut lire en effet, à
l'article 6 alinéa (c) du statut précité, la définition des crimes contre
l'humanité, c'est-à-dire :






« L'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la
déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations
civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs
politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils
aient constitué ou non une violation du droit interne du pays dans lequel ils
ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la
compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime».






On devait trouver ensuite un certain nombre de traités ou résolutions,
telles les résolutions 3 (I) du 13 février 1946 et 95 (I) du 11 décembre 1946
de l'assemblée générale des Nations unies ou la Convention
sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
[1],
entrée en vigueur en 1970, qui définissent à chaque fois les crimes contre
l'humanité par simple référence au Statut du Tribunal militaire de Nuremberg.






Depuis, ils ont fait l'objet d'une définition beaucoup plus complète à
l'article 7 du Statut de la Cour pénale internationale qui prévoit :






« Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité
l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une
attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile[2]
et en connaissance de cette attaque :



A- Meurtre;


B- Extermination[3] ;



C- Réduction en esclavage[4] ;



D- Déportation ou transfert forcé de population[5] ;



E- Emprisonnement ou autre forme de privation grave
de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit
international ;



F- Torture[6] ;



G- Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée,
grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence
sexuelle de gravité comparable[7] ;



H- Persécution de tout groupe ou de toute
collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national,
ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en
fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en
droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent
paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour[8];



I- Disparitions forcées de personnes[9] ;



J- Crime d'apartheid[10];



K- Autres actes inhumains de caractère analogue
causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à
l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.



Cette définition est plus large que celle adoptée à Nuremberg, en ce
sens notamment qu'elle ne prévoit pas la condition de l'existence d'un plan
concerté, souvent reprise dans les législations nationales.






La jurisprudence internationale a également rappelé à maintes reprises
les éléments constitutifs du crime contre l'humanité. Dans l'affaire Akayesu
par exemple, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a ainsi fait
référence à la jurisprudence existante s'agissant du crime contre l'humanité,
depuis les jugements des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo jusqu'aux affaires
les plus récentes, dont notamment les procès Touvier et Papon en
France, en passant par le procès Eichmann en Israël. Il a ensuite énoncé
de la manière suivante les conditions d'application du crime contre
l'humanité :



« Que l'acte constitutif doit
s'inscrire dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, qu'il doit
être dirigé contre une population civile et qu'il doit avoir été commis pour
des motifs discriminatoires »[11].








Un grand nombre d'infractions ou de crimes
sont considérés aux termes du droit international comme constitutifs des actes
portant des atteintes graves à l’intégrité physique. Or, ils sont
systématiquement porteurs d’une symbolique particulièrement déshumanisante, à
l’image du crime contre l’humanité qu’ils concrétisent en l’occurrence.





Les diverses formes d’atteintes à
l’existence, d’une part les atteintes à la vie, d’autre part la torture et le
viol, constituent ainsi les atteintes les plus manifestes à l’intégrité
physique de l’homme et les plus pratiquées par les politiques criminelles
contre l’humanité. Elles méritent singulièrement cette attention spéciale du
droit international, acquise depuis longtemps pour l’atteinte à la vie, plus
récente pour la torture et le viol.





Atteintes au Corps : la torture et
les violences sexuelles



L’étude des atteintes graves à l’intégrité
physique


Autres que les atteintes à la vie doit (et
ne peut que) se concentrer sur celles, notamment la torture et le viol, dont la
spécificité a, par exception, nécessité une condamnation particulière. En
réalité, l’interdit du viol ; et de la torture est tellement fondamental
qu’il a acquis force de droit international coutumier[12].






La condamnation du viol et de la torture par
le droit international coutumier et leur inscription systématique subséquente
dans les définitions, parmi les actes constitutifs de crimes contre l’humanité,
tiennent du fait que ces crimes traduisent une intention spécifique du
criminel : ils ajoutent au-delà de la douleur physique, un mépris de la
victime, une dénégation de son humanité, une volonté de briser sa dignité
d’homme. Ils sont porteurs de ce mépris particulier de l’individu, révélateur
de l’esprit des politiques criminelles contre l’humanité qui sont d’ailleurs,
pour cette raison, si souvent marquées par la commission fréquente et organisé
de viol et d’actes de torture. Cet état de fait est encore confirmé par la
criminalité internationale récente qui en souligne l’actualité.





La torture :


La torture fait l'objet d'une Convention universelle spécifique, adoptée
à New York en 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987. La Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants
définit dans son article 1er, ce qu'il faut entendre par torture :



« Aux fins de la présente Convention, le terme
« torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances
aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne
aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements
ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou
est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou
d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre
motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une
telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la
fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son
instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas
à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes,
inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.



Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de
toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée
plus large ».






La torture est unanimement condamnée par les
Etats et de nombreux textes internationaux en ont consacré l'interdiction. On
peut citer notamment, outre la Convention des Nations unies contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants de 1984 :
L'article 5 de la Déclaration universelle des droits
de l'Homme de 1948.
,l'article 7 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques du 16 décembre 1966.
l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
,
l'article 5 de la Convention américaine des droits de
l'Homme du 22 novembre 1969.
, l'article 5 de la Charte africaine des droits de
l'Homme et des Peuples, adoptée par les Etats membres de l'OUA (Organisation de
l'Unité Africaine) en juin 1981[13].






En droit français, le crime de torture est défini à l'article 222-1[14]
du Code pénal. Les modalités de sa répression par le biais du mécanisme de
compétence universelle sont prévues quant à elles à l'article 689 (1)[15]
et 689 (2)[16]
du code de procédure pénale.






Ces dispositions ont été prises après qu'a été ratifiée par la France la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains
ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution
39/46 du 10 décembre 1984, et entrée en vigueur le 26 juin 1987. Plusieurs
affaires engagées sur le fondement du crime de torture sont actuellement en
cours d'instruction en France. On peut notamment citer l'affaire Ely Ould
Dah [17],
dans laquelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2002, vient de
prononcer le renvoi du présumé tortionnaire devant une cour d'assises.






De cette interdiction unanimement reconnue découle le caractère
universel de l'interdiction de la torture, qui prend ainsi le caractère d'une
norme impérative en droit international. Cette norme impérative est définie aux
termes de l'article 53 de la Convention
de Vienne de 1969 sur le droit des Traités
: « Est nul
tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme
impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention,
une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et
reconnue par la Communauté des Etats dans son ensemble, en tant que norme à
laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par
une nouvelle norme du droit international général ayant le même
caractère. »






En adoptant cette convention, les Etats réunis à Vienne en 1969
« ont tenu à affirmer, par une majorité massive, l'existence d'une
communauté juridique universelle fondée sur ses valeurs propres devant
lesquelles tous ses membres doivent s'incliner »[18].



Cette analyse a été confirmée par la Cour internationale de Justice
(CIJ), dans un obiter dictum de l'arrêt
Barcelona[19]
Traction
du 5 février 1970 qui a précisé :



« Vu l'importance des droits en cause,
tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce
que ces droits soient protégés. » Les droits en cause sont les obligations
des Etats envers la Communauté internationale dans son ensemble, soit des
obligations erga omnes ».





Les juridictions internationales ont également affirmé le caractère
universel de l'interdiction de la torture. On peut citer l'arrêt Furundzija[20],
rendu par la Chambre de première instance du Tribunal pénal pour
l'Ex-Yougoslavie en 1998, et qui énonce « L'autre trait majeur du principe
interdisant la torture touche à la hiérarchie des règles dans l'ordre normatif
international. En raison de l'importance des valeurs qu'il protège, ce principe
est devenu une norme impérative ou jus cogens, c'est-à-dire une norme qui se
situe dans la hiérarchie internationale à un rang plus élevé que le droit
conventionnel, même que les règles du droit coutumier ordinaire. La conséquence
la plus manifeste en est que les Etats ne peuvent déroger à ce principe par le
biais de traités internationaux, de coutumes locales ou spéciales ou même de
règles coutumières générales qui n'ont pas la même valeur normative.
Clairement, la valeur du jus cogens de l'interdiction de la torture rend compte
de l'idée que celle-ci est désormais une des normes les plus fondamentales de
la communauté internationale. En outre cette interdiction doit avoir un effet
de dissuasion, en ce sens qu'elle rappelle à tous les membres de la communauté
internationale et aux individus sur lesquels ils ont autorité qu'il s'agit là
d'une valeur absolue que nul ne peut transgresser. »



La Chambre de première instance poursuit:
« (...) L'une des conséquences de la valeur de jus cogens reconnue à
l'interdiction de la torture par la communauté internationale fait que tout
Etat est en droit d'enquêter, de poursuivre et de punir ou d'extrader les
individus accusés de torture, présents sur son territoire (Souligné par nous).
En effet, il serait contradictoire, d'une part, de restreindre en interdisant
la torture, le pouvoir absolu qu'ont normalement les Etats souverains de
conclure des Traités, et d'autre part, d'empêcher les Etats de poursuivre et de
punir ceux qui la pratiquent à l'étranger. Ce fondement juridique de la
compétence universelle des Etats en matière de torture confirme et renforce
celui qui, de l'avis d'autres juridictions, découle du caractère par essence
universel du crime. »





La prohibition de la torture constitue donc une norme impérative du droit
international, et ne saurait souffrir de dérogation s'agissant de la poursuite
des auteurs de ce crime. C'est d'ailleurs ce qu'a prévu la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants de
1984, puisqu'elle précise, en ses articles 5 (2)[21]
et 6 [22]que
la répression du crime de torture fait l'objet d'une compétence universelle,
ainsi que les modalités de mise en œuvre de celle-ci.






L'arrêt Furundzija vient ici confirmer la
possibilité de poursuivre l'auteur d'un crime de torture sur la base du
principe de compétence universelle. Cette confirmation a pour conséquence importante
que nul ne devrait plus pouvoir échapper aux poursuites judiciaires lorsqu'il
s'est rendu coupable d'actes de torture puisqu'il existe un double fondement,
conventionnel et coutumier, au principe de compétence universelle qui permet au
juge de n'importe quel pays de poursuivre un tortionnaire sans que soit exigé
aucun des liens classiques (territoire, auteur ou victime), qui lui permet
d'exercer traditionnellement sa compétence.


Certains Etats ont transposé dans leur droit interne les dispositions de
la Convention contre la torture leur permettant l'exercice par leurs juges de
la compétence universelle.






Torture et
compétence universelle



Sauf l'exception particulièrement notable de
la loi belge du 16 juin 1993, modifiée par la loi du 10 février 1999 applicable
au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, dans les cas
de compétence universelle, l'auteur présumé du crime doit se trouver en
Belgique pour que les poursuites soient engagées. Cette condition est prévue à
l'article 12 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Selon le
principe de compétence universelle, les juridictions belges sont compétentes
quels que soient le lieu du crime, la nationalité de l'auteur du crime et celle
de la victime.


La loi du 18 juillet 2001 portant modification de l'article 12 bis de la
loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure
pénale contient une disposition générale qui rend le juge belge compétent dans
tous les cas où une convention internationale comprend une règle de compétence
universelle : « Les juridictions belges sont compétentes pour
connaître des infractions commises hors du territoire du royaume et visées par
une convention internationale liant la Belgique, lorsque cette convention lui
impose, de quelque manière que ce soit, de soumettre l'affaire à ses autorités
compétentes pour l'exercice des poursuites. »



Selon les travaux préparatoires de la loi du 18 juillet 2001, l'article
12 bis s'appliquerait à l'article 5 de la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de New York du 10
décembre 1984.



Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le principe de
compétence universelle contenu dans la Convention contre la torture de 1984,
qui n'avait pas été intégrée dans le droit interne belge, pourra trouver
application en dehors des crimes de torture pouvant constituer des crimes de
guerre ou des crimes contre l'humanité, et qui font l'objet d'une compétence
universelle élargie, définie dans la loi du 16 juin 1993 et modifiée par la loi
du 10 février 1999.








Le Viol




Le viol et autres sévices sexuels ont été
utilisés comme instrument de guerre pour « humilier, déshonorer, avilir et
terrifier l'ensemble du groupe ethnique » Les violences sexuelles
délibérées contre des victimes individuelles ont incité la communauté
internationale à repenser l'interdiction du viol en tant que crime sanctionné
par le droit international.


La répression des viols pendant la 2ème
guerre mondiale a été quasiment inexistante. La qualification expresse de viol
n’est apparue qu’avec la Loi n°.10 [23],
qui régissait la procédure contre les criminels de guerre de l'Axe moins
importants jugés en Allemagne par les quatre puissances alliées, mentionnait
expressément le viol comme un crime contre l'humanité. Le statut de la CPI
incrimine plus précisément « viol, esclavage sexuel, prostitution, forcée,
grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence
sexuelle du gravité comparable ». Entre cette première et cette dernière
instrumentalisation plutôt large du crime de viol, les autres texte n’ont pas
été plus explicites[24].


Aux procès de Nuremberg, le viol n'a pas
fait l'objet de poursuites en tant que crime de guerre sanctionné par le droit
international coutumier. Le statut du TMI ne faisait aucune référence au viol.
Les procès de Tokyo ont déclaré certains chefs militaires et civils japonais
responsables de crimes de guerre, y compris le viol, pour ne pas avoir empêché
les sévices, mauvais traitements, tortures, viols, meurtres et autres atrocités
commis par leurs subordonnés. Le TMIEO poursuivit ainsi des officiers japonais
pour 20 000 viols commis en décembre 1937, au cours de ce qui est connu sous le
nom de « Viol de Nankin »[25]
et la Commission militaire des Etats Unies a jugé Yamashita coupable de viol[26].





L'inclusion explicite du viol en tant que crime contre l'humanité à
l'article 5 (g) du Statut du TPI[27],
et des violences sexuelles à l'article 96[28]
de son Règlement de procédure et de preuve intitulé « Administration des
preuves en matière de violences sexuelles », peut être considérée comme un
tournant décisif dans l'histoire du droit international humanitaire. Bien que
seul le viol figure explicitement comme un crime contre l'humanité dans le
Statut du TPI, les violences sexuelles peuvent constituer le fondement de
poursuites en vertu des articles 2 à 5 du Statut. Lorsqu'ils font partie d'une
attaque systématique, les actes de viols et de violences sexuelles peuvent
constituer un crime contre l'humanité. Lorsqu'ils sont commis avec l'intention
de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou
religieux, les sévices sexuels peuvent contribuer au génocide[29].
Ces Violences sexuelles peuvent constituer un meurtre sanctionner par l’article
2 (a) de la Convention sur le génocide[30].
De surcroît, rentrant à l’évidence dans le champ d’application de l’article II
(b), « le viol et les sévices sexuels constituent une infraction directe
à la Convention sur le génocide car ils causent une atteinte grave à l’intégrité
physique et mentale »[31].
Les arguments évoqués ci dessus soulignant les fonctions tactiques sexuelles,
justifient également, en raison des atteintes aux piliers du groupe, leur
incrimination sous le chef de « soumission intentionnelle du groupe à des
conditions d’existence devant entraîner sa destruction… »[32].
Les viols et autres sévices sexuels peuvent aussi faire l'objet de poursuites
en tant qu'infractions graves aux Conventions de Genève et en tant que crimes
de guerre [33].










[1] Convention sur
l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (26
novembre 1968)







[2]- Article 7 alinéa
(b) du Statut de la Cour pénale internationale:Par « attaque lancée
contre une population civile », on entend le comportement qui consiste en
la commission multiple d'actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une
population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la
politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle
attaque.







[3]- Article 7 alinéa
(b) du Statut de la Cour pénale internationale. Par
« extermination », on entend notamment le fait d'imposer
intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la
nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une
partie de la population .







[4]- Article 7 alinéa
(b) du Statut de la Cour pénale internationale. Par « réduction en
esclavage », on entend le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque
ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre
de la traite des être humains, en particulier des femmes et des enfants.







[5]- Article 7 alinéa
(b) du Statut de la Cour pénale internationale. Par « déportation ou
transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer de force
des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la région
où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international.







[6]- Article 7 alinéa
(b) du Statut de la Cour pénale internationale. Par « torture »,
on entend le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances
aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous
son contrôle ; l'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux
souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces
sanctions ou occasionnées par elles.







[7]- Par « grossesse
forcée », on entend la détention illégale d'une femme mise enceinte de
force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou
de commettre d'autres violations graves du droit international. Cette
définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence
sur les lois nationales relatives à la grossesse.







[8]- Par
« persécution », on entend le déni intentionnel et grave de droits
fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à
l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet .







[9]- Par « disparitions
forcées de personnes », on entend les cas où des personnes sont arrêtées,
détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec
l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet État ou de cette organisation,
qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de
révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent, dans
l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période
prolongée







[10]- Par « crime
d'apartheid », on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le
paragraphe 1, commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression
systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial
ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime.










[11]- TPIR-96-4-T, 2 sept. 1998
Affaire Jean-Paul Akayesu.







[12]- note 49






[13]- L'article 5 de la Déclaration universelle des droits
de l'Homme de 1948.
« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».



L’article 7 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques du 16 décembre 1966.
:« Nul ne sera soumis à la torture ni à des
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est
interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience
médicale ou scientifique ».



L'article 3 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 :



« Interdiction de la torture Nul
ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants ».



L'article 5 de la Convention américaine des droits de
l'Homme du 22 novembre 1969.
:



« Lorsque le prévenu est dans
sa minorité, il doit être séparé des adultes et traduit, avec toute la célérité
possible, devant un tribunal spécialisé où il recevra un traitement approprié à
son statut. »



L 'article 5 de la Charte africaine des droits de
l'Homme et des Peuples, adoptée par les Etats membres de l'OUA (Organisation de
l'Unité Africaine) en juin 1981.
:



« Tout individu a droit au
respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de
sa personnalité Juridique, Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme,
notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale
et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont
interdites ».







[14]-Code pénale: Article
222-1 : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des
actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».



Les deux premiers alinéas de
l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.







[15]- Code de procédure pénale
(Partie Législative) : Article 689 alinéa (1) : « En application
des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être
poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en
France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la
République, de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les
dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces
infractions, chaque fois que celle-ci est punissable. »



- Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 12 Journal Officiel du 13
juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976.



- Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 60 et 61 Journal Officiel du
23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.



- Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 30 Journal Officiel du 24 juin 1999.


En application des conventions
internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par
les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui
s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des
infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article
sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci
est punissable.







[16]- Code de procédure
générale(Partie Législative) : Article 689 alinéa (2) : « Pour
l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre
1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article
689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la
convention ».



- Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 72-i et art. 94 Journal
Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986.



- Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 60 et 61 Journal Officiel du
23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.



- Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 30 Journal Officiel du 24 juin
1999.



Pour l'application de la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10
décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à
l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de
la convention.







[17]- Dans cette affaire, une
plainte a été déposée en juin 1999 par la Fédération internationale des ligues
des droits de l'homme (FIDH) à l'encontre de Monsieur Ely Ould Dah, capitaine
mauritanien en stage à Montpellier et soupçonné d'être l'auteur d'actes de
torture à l'encontre d'officiers et sous-officiers négro-mauritaniens en 1990.







[18]- Nguyen Quoc Dinh, Patrick
Daillier et Alain Pellet, Droit international public, LGDJ - 5e édition







[19]- Annexe ………….Affaire de la
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited .



Dans son arrêt dans la deuxième phase de l'affaire de la Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limited (nouvelle requête : 1962)
[Belgique c. Espagne], par 15 voix contre une, la Cour a rejeté la demande de
la Belgique. Cette demande, introduite devant la Cour le 19 juin 1962, faisait
suite à la mise en faillite en Espagne de la Barcelona Traction, société
constituée au Canada. Elle avait pour objet la répartition du préjudice subi,
selon les thèses de la Belgique, par des ressortissants beiges actionnaires de
la société du fait d'actes contraires au droit international commis à l'égard
de cette société par des organes de l'Etat espagnol.



La Cour a constaté que la Belgique n'avait pas qualité pour exercer la
protection diplomatique des actionnaires d'une société canadienne au sujet de
mesures prises contre cette société en Espagne.



MM. Petrén et Onyeama, juges, ont joint à l'arrêt une déclaration
commune. M. Lachs, juge, y a joint une déclaration. M. Bustamante y
Rivero, président, et sir Gerald Fitzmaurice et MM. Tanaka, Jessup,
Morelli, Padilla Nervo, Gros et Ammoun, juges, y ont joint les exposés de leur
opinion individuelle.



M. Riphagen, juge ad hoc, a joint à l'arrêt l'exposé de son opinion
dissidente.







[20] - TPI- Affaire N° IT – 95 –
17/1 – T/ Jugement rendu le 10 décembre 1998.







[21]- Tout Etat partie prend également
les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître
desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur
tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas
conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent
article.







[22]- 1. S'il estime que les
circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il
dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne
soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4 assure la
détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques
nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent
être conformes à la législation dudit Etat ; elles ne peuvent être
maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement et poursuites pénales
ou d'une procédure d'extradition.



2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue
d'établir les faits.



3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent
article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant
qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne
apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.



4. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux
dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et
des circonstances qui la justifient les Etats visés au paragraphe 1 de
l'article 5. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2
du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et
leur indique s'il entend exercer sa compétence.










[23]- Article II-1c.






[24] Les statut des Tribunaux
Pénaux Internationaux ne connaissent que le chef de viol dans les articles 5(g)
et 3 (g) et les Conventions sur le génocide et sur l’apartheid ne disposent
d’aucun chef spécifique aux violences sexuelles.







[25]-
The Tokyo Judgement. The International Military Tribunal for the Far East,
B.V.A. Roeling et C.F. Ruter, editors, 1977, Vol. I. 385.



Les généraux Toyoda et Matsui et l’ancien ministre japonais des Affaires
étrangères, Hirota, on été condamné pour ces atrocités commises à Nankin, les
deux premiers en tant que supérieurs hiérarchiques, notamment en raison de
viols et des violences sexuelles.







[26]- Commission militaire des
Etats Unies, 7 décembre 1945, ILR, Vol. XIII. P. 225.



Yamashita, reconnu coupable de viol en tant que responsable
hiérarchique, fut condamné pour crime de guerre.







[27]- Le viol n'est mentionné
dans le Statut du Tribunal que comme crime contre l'humanité dans l'article
5(g). Le terme violences sexuelles n'est pas mentionné du tout dans le Statut,
mais est mentionné dans l'article 96 du Règlement de preuve et de procédure,
qui est relatif à l'administration de la preuve en matière de violences
sexuelles.



Le viol et les violences sexuelles, bien que non énumérés, peuvent
cependant être poursuivis en vertu de l'article 2, en tant qu'infraction grave
aux Conventions de Genève; de l'article 3, en tant que violations des lois ou
coutumes de la guerre; et/ou en vertu de l'article 4 relatif au génocide.







[28]- L'article 96 traite
spécialement de l'administration de la preuve en matière de violences
sexuelles. Le terme "violences sexuelles" est employé pour la
première fois dans le cadre de procédures pénales internationales engagées à la
suite d'un conflit armé.



L'article 96 énonce clairement que le Tribunal dispose de la compétence
tacite de juger les violences sexuelles autres que le viol. Cela peut être
aussi clairement déduit de la forme de plusieurs actes d'accusation déjà
délivrés.



L'article 96 prévoit, entre autres choses, qu'en matière de violences
sexuelles, la corroboration du témoignage de la victime par des témoins n'est
pas requise, et que l'argument du consentement de la victime ne peut pas être
utilisé comme moyen de défense. Reflétant le développement progressif de la
jurisprudence au sein de nombreuses juridictions nationales, il prévoit
également que le comportement sexuel antérieur de la victime ne peut être
invoqué comme moyen de défense.



L'article 96 a été amendé lors de la troisième session plénière en mai
1996, qui lui a ajouté la section (ii). Le paragraphe (iii) a été ajouté au
cours de la cinquième session plénière, dans le but "de protéger les
droits des victimes et des témoins"(deuxième rapport annuel, paragraphe
27).







[29]- Meurtre pour résistance au
viol, mort découlant des violences sexuelles, sucides suscités par le viol,
avortements mortels. Dans ce sens Affaire Jean-Paul Akayesu. 2 Septembre 1998 - TPIR-96-4-T.
« …
Sur la base des nombreux témoignages qui lui ont été
présentés, la Chambre estime que, dans la majorité des cas, les viols des
femmes Tutsi à Taba ont été accompagnés de l'intention de tuer ces femmes. De
nombreux viols ont été perpétrés aux environs des fosses communes où les femmes
avaient été emmenés pour y être tuées. Suite à un viol collectif, un témoin a
entendu Akayesu dire "demain elles seront tuées" et elles l'ont
effectivement été. En ce sens, il apparaît clairement à la Chambre que les
viols et violences sexuelles correspondaient, au même titre que d'autres
atteintes graves à l'intégrité physique et mentale commises à l'encontre de
Tutsi, à la volonté de faire souffrir et mutiler les Tutsi avant même de les tuer,
dans le dessein de détruire le groupe Tutsi tout en faisant terriblement
souffrir ses membres… ». Jean-Paul Akayesu a été reconnu coupable de
génocide, d'incitation directe et publique à commettre le génocide et de crimes
contre l'humanité. Il a été condamné à l'emprisonnement à
perpétuité. Le Jugement a été signé à Arusha, le premier septembre 1998,
par le Juge Laïty Kama, Président de Chambre (Sénégal), M. le Juge Lennart
Aspegren (Suède) et Mme le Juge Navanethem Pillay (Afrique du Sud).







[30]- Cf. Affaire Jean-Paul Akayesu. 2
Septembre 1998 - TPIR-96-4-T.







[31]- Affaire Karadzic/Mladic
(IT-95-5/18) "Bosnie Herzégovine" et "Srebenica". 11
juillet 1996. TPIY. La Chambre de première instance confirme que
« l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale des membres du ou des
groupes a été portée par le biais des traitements inhumains, de la torture, des
viols et de la déportation » ;(affaire N° IT 95-5-R61 et IT
95-18-R61). Le 10 Octobre 2002 ; Ratko MLADIC fut accusé de génocide, de
complicité dans le génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des
lois et des coutumes de la guerres. Le 28 avril 2000 Radovan KARADZIC est
accusé de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois et
des coutumes de la guerres et d’infractions graves aux Conventions de Genève de
1949.



- Résolution 46/143 de l’Assemblée générale de l’ONU du 20
décembre : Viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones
de conflit armé dans l'ex-Yougoslavie. (A/RES/46/143, 20 décembre 1993) dénonce
les violences sexuelles dans une logique identique : « souffrances
extraordinaires des victimes de viols et de violences sexuelles ».







[32]- Convention sur le génocide.
Article 2 alinéa ©.







[33]- IVe Convention de
Genève, article 27 alinéa (2)
: «- Les personnes protégées ont droit,
en toutes circonstances, au respect de leur personne, de leur honneur, de leurs
droits familiaux, de leurs convictions et pratiques religieuses, de leurs
habitudes et de leurs coutumes. Elles seront traitées, en tout temps, avec
humanité et protégées notamment contre tout acte de violence ou d'intimidation,
contre les insultes et la curiosité publique. Les femmes seront spécialement
protégées contre tout atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la
contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur. Compte tenu des
dispositions relatives à l'état de santé, à l'âge et au sexe, les personnes
protégées seront toutes traitées par la Partie au conflit au pouvoir de
laquelle elles se trouvent, avec les mêmes égards, sans aucune distinction
défavorable, notamment de race, de religion ou d'opinions politiques.
Toutefois, les Parties au conflit pourront prendre, à l'égard des personnes
protégées, les mesures de contrôle ou de sécurité qui seront nécessaires du
fait de la guerre ».



- Article 76 du Protocole I additionnel aux 4 Conventions :« Article
76 - Protection des femmes : 1. Les femmes doivent faire l'objet
d'un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la
contrainte à la prostitution et toute autre forme d'attentat à la pudeur. 2.
Les cas des femmes enceintes et des mères d'enfants en bas âge dépendant
d'elles qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au
conflit armé seront examinés en priorité absolue. 3. Dans toute la
mesure du possible, les Parties au conflit s'efforceront d'éviter que la peine
de mort soit prononcée contre les femmes enceintes ou les mères d'enfants en
bas âge dépendant d'elles pour une infraction commise en relation avec le
conflit armé. Une condamnation à mort contre ces femmes pour une telle
infraction ne sera pas exécutée ».



- Article 4 du Protocole II additionnel aux 4 Conventions :
«- Garanties fondamentales : 1. Toutes les personnes qui ne
participent pas directement ou ne participent plus aux hostilités, qu'elles
soient ou non privées de liberté, ont droit au respect de leur personne, de
leur honneur, de leurs convictions et de leurs pratiques religieuses. Elles
seront en toutes circonstances traitées avec humanité, sans aucune distinction
de caractère défavorable. Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de
survivants. 2. Sans préjudice du caractère général des dispositions qui
précèdent, sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu à l'égard
des personnes visées au paragraphe 1 : a) les atteintes portées à la vie, à la
santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le
meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les
mutilations ou toutes formes de peines corporelles ; b) les punitions
collectives ; c) la prise d'otages ; d) les actes de terrorisme ; e) les
atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et
dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la
pudeur ; f) l'esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes ; g)
le pillage ; h) la menace de commettre les actes précités. 3. Les
enfants recevront les soins et l'aide dont ils ont besoin et, notamment : a)
ils devront recevoir une éducation, y compris une éducation religieuse et morale,
telle que la désirent leurs parents ou, en l'absence de parents, les personnes
qui en ont la garde ; b) toutes les mesures appropriées seront prises pour
faciliter le regroupement des familles momentanément séparées ; c) les enfants
de moins de quinze ans ne devront pas être recrutés dans les forces ou groupes
armés, ni autorisés à prendre part aux hostilités ; d) la protection spéciale
prévue par le présent article pour les enfants de moins de quinze ans leur
restera applicable s'ils prennent directement part aux hostilités en dépit des
dispositions de l'alinéa c et sont capturés ; e) des mesures seront prises, si
nécessaire et, chaque fois que ce sera possible, avec le consentement des
parents ou des personnes qui en ont la garde à titre principal en vertu de la
loi ou de la coutume, pour évacuer temporairement les enfants du secteur où des
hostilités ont lieu vers un secteur plus sûr du pays, et pour les faire
accompagner par des personnes responsables de leur sécurité et de leur
bien-être ».
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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: ÑÏ: Les crimes contre l'humanité   ÇáËáÇËÇÁ íäÇíÑ 19, 2010 2:05 pm

En effet, les victimes de viols et autres sévices
sexuels ont, de plus, souvent assisté à des violences et à des meurtres, ont
perdu leur conjoint, des membres de leur famille, etc… C'est la raison pour
laquelle le TPI ne publie pas de chiffres sur les témoignages relatifs aux sévices
sexuels[1].
Les déclarations des victimes figurent dans des dépositions dactylographiées
dans lesquelles les événements sont décrits chrono-logiquement. Il est ensuite
procédé à des évaluations juridiques des dépositions retenues pour fonder les
actions en justice. Soixante-six chefs d'inculpation de viol et de sévices
sexuels, sur 288 chefs d'inculpation au total, figurent dans les 14 actes
d'accusation publiés à ce jour par le TPI[2].






Depuis 1990, cependant, les choses
ont évolué. Les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont
inculpé divers individus de viol. Le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie a ainsi
poursuivi dans 27 affaires distinctes des personnes dont les chefs
d'inculpation incluaient celui de viol et de violences sexuelles. Des 27
individus inculpés, quinze sont toujours recherchés, six ont été appréhendés,
deux sont morts, trois ont vu le Tribunal abandonner les poursuites les
concernant et un a été condamné pour d'autres crimes. Le Tribunal rwandais a
lui poursuivi, dans deux affaires, des invidus inculpés de violences sexuelles,
l'une de ces affaires étant celle d'Akayesu[3],
et a, dans un autre cas, poursuivi un individu accusé d'avoir recouru à des
violences sexuelles afin d'assassiner plusieurs femmes.







Atteinte à l’intégrité
physique











Atteinte
à la vie






« C'est
la dévastation totale,


il ne reste aucune maison debout,


comme si quelqu'un avait écrasé au bulldozer
toute une localité.


Si par hasard il y avait des gens à
l'intérieur d'une maison,


ils n'ont pas pu survivre (...)


Il
ne reste que des décombres au milieu desquels les gens marchent hébétés.


On sent l'odeur de la mort sous les gravats
(…) »[4].





Il peut paraître
étrange de parler de crimes contre l’humanité, surtout lorsque notre esprit est
conditionné par les images de la TPI à Nuremberg en 1945 et de l’Holocauste
pendant la dictature de Hitler. A la fin des années 1980 les fosses communes
des gens exécutées, laissées dans le sillage du dictateur Pinochet au Chili,
nous renvoient des images de génocide. Au début de la dernière décennie du XXI
siècle les génocides au Rwanda et les atrocités des « The Killing
Fields » de Cambodge, où des millions de personnes furent victimes du
régime de Pol Pot et des Khmers Rouges, aussi bien que les milliers de meurtres
et disparus et les atrocités commises par l’Etat de l’Israël en Palestine,
dénoncées sans relâche par les institutions du droits de l’homme, nous ont
laissé le souffle coupé.



Le concept de protéger la vie et l'intégrité
des civils est consacré par le droit international, notamment par les quatre
Conventions de Genève. Dans ce sens le statut de la CCI[5]
stipule en son préambule que les Etats parties ont fondé leur action sur le
fait qu'au cours de ce siècle, des millions d'enfants, de femmes et d'hommes
ont été victimes d'atrocités qui dépassent l'imagination et qui heurtent
profondément la conscience humaine.
Par conséquence, chaque attaque qui vise les
civils est certainement grave,
un tel acte d’attentat à la vie humaine s’associe aux
crimes contre l’humanité
[6].









Toutefois le
crime contre l’humanité laisse de revêtir ce caractère exclusif d'extinction de
masse et d’atteinte contre la vie humaine. En effet les juges dans ce cas
estiment que « Les crimes contre l’humanité couvrent des faits graves de
violence qui lèsent l’être humain en l’atteignant dans ce qui lui est le plus
essentiel : sa vie, sa liberté, son intégrité physique, sa santé, sa
dignité….Mais les crimes contre l’humanité transcendent aussi l’individu
puisqu’en attaquant l’homme, est visé, est nié, l’Humanité. C’est l’identité de
la victime, l’Humanité, qui marque d’ailleurs la spécificité du crime contre
l’humanité »



Selon le nihilisme de
Dostoïevski puisque Dieu ne pouvait plus légitimer l'injustice du monde, c'est
à l'homme que revenait la tâche d'instaurer sur terre un monde totalement juste
[7].



















Assassinat / Meurtre







« Soudain,
j'entendis le cri d'un enfant. À ce moment, je braquai ma caméra sur le petit
Mohammed (11 ans) qui venait d'être touché à la jambe droite.


Le
père tentait de calmer son enfant, de le protéger et de le couvrir avec ses
mains et son corps. Parfois, le père levait les mains pour demander de l'aide
(…) les tirs se concentraient sur le petit Mohammed et son père.


Des
tirs serrés et intermittents étaient dirigés sur eux deux (…).


L’enfant a été tué intentionnellement et de
sang-froid,


de
même que son père a été blessé (…) »[8].








Camus définit l'absurde comme la tension qui naît de
l'opposition «du principe de justice qui est en (l'homme) au principe
d'injustice qu'il voit à l’œuvre dans le monde»[9].
Cependant, notre époque est celle qui, «en cinquante ans, déracine, asservit ou
tue soixante-dix millions d'êtres humains sous la bannière de la liberté», qui
justifie ses crimes «par l'amour de l'homme et le goût de la surhumanité»[10].
Au sein d'une telle époque, «nous ne saurons rien tant que nous ne saurons pas
si nous avons le droit de tuer cet autre devant nous ou de consentir qu'il soit
tué.»[11].
Voilà le problème que pose Camus: Rien ne justifie le meurtre.



Cet interdit de l’atteinte à la vie, clairement
défini et compris dans la loi nationale de chaque Etat, n’a pas soulevé de
difficulté lors de sa transcription en droit international pénal par le biais
du crime contre l’humanité. Sur le fondement de cette incrimination rodée du
droit pénal interne et international, tous les textes relatifs au crime contre
l’humanité[12]
ou pour génocide[13].
L’interdit de l’atteinte à la vie, tel qu’il est à l’identique mis en évidence
par les jurisprudences internationales et internes, ne se limite pas à
l’assassinat commis sans justification légale mais vise également celui commis
en vertu de la loi, comme par exemple une loi d’apartheid[14] ;
l’infraction est donc constituée par l’assassinat sans justification licite au
regard des principes coutumiers du droit international.






Cependant on trouve un vrai problème causé par la
différence de terminologie dans les versions anglaise et française du Statut
qui utilisent les expressions de « killing » et de
« meurtre ».






Ainsi, la notion de « meurtre » étant plus
précise que celle de « killing », qui vise n’importe quel acte
causant la mort sans préciser le degré d’intention requis de la part de son
auteur, est aussi plus favorable à l’accusé et devra donc être retenue. Quant à
la notion française d’« assassinat », parfois utilisée pour traduire
l’expression « murder », dans la mesure où elle suppose la
préméditation de son auteur et peut impliquer une peine plus lourde, elle
correspond moins au droit international coutumier que l’expression « meurtre »,
qu’il convient donc d’utiliser[15].
La notion de « meurtre » vise la mort d’une personne résultant d’un
acte ou d’une omission de l’accusé commis avec l’intention de tuer ou de causer
des blessures graves dont l’accusé doit savoir qu’elles sont susceptibles d’être
mortelles[16].












http://www.google.fr/search?q=cache:Y9G7L39IGZMC:www.diplomatiejudiciaire.com/Tpir/Ruzindana23.htm+(d%C3%A9finition+du+crime+de+meurtre+)&hl=fr&ie=UTF-8














Extermination




Les
gravats de Jénine puent, littéralement,


à
cause des cadavres en décomposition qui sont en-dessous.


Mais
ils exsudent aussi les malversations d'une armée


et d'un gouvernement qui ont perdu leurs
repères(...)


C'est
horrible au-delà de tout ce qu'on peut imaginer


(…)
une souillure qui restera pour


toujours
vivace dans l'histoire de l'État d'Israël»[17].





En effet, l’extermination constitue
comme l’assassinat une atteinte à la vie. Mais les poursuites de ce chef
ajoutent à l’assassinat un élément supplémentaire. La charge de la preuve étant
alors plus importante, la condamnation de l’accusé s’avère plus difficile. La
rareté de la jurisprudence s’ajoute à l’imprécision voire à l’absence de
définition de la notion par le statut de Nuremberg ou par celui des TPI. Seules
sont disponibles des indications jurisprudentielles ou des explications
normatives.


D’après la jurisprudence du TPIR, les cinq éléments
constitutifs du crime d’extermination sont :






« 1. L'accusé ou son subordonné ont
participé à la mise à mort de certaines personnes nommément désignées ou
précisément décrites ;



2. L'acte ou l'omission était à la fois
contraire à la loi et intentionnel ;



3. L'acte ou l'omission
contraires à la loi doivent s'inscrire dans le cadre d'une attaque généralisée
ou systématique ;


4. L'attaque doit être dirigée contre la
population civile ;



5. L'attaque doit être mue par des motifs
discriminatoires fondés sur l'appartenance nationale, politique, ethnique,
raciale ou religieuse des victimes »[18].






Le meurtre et l’extermination ont donc en commun leur
élément intentionnel : l’auteur de l’acte incriminé doit dans les deux cas
avoir l’intention de tuer ou de causer des blessures graves et savoir que
celles-ci sont susceptibles d’être mortelles.



Pour trouver ce qui les différencie ont se
réfère notamment à l’article 7(2)(b) du Statut de la C.P.I [19],au
rapport de la commission préparatoire de la C.P.I sur les éléments des crimes
et aux travaux de la Commission du droit international (paragraphes 498 et
502).



Les concepts de tuerie généralisée que porte
l’extermination le rapproche du génocide. Pourtant la Commission du droit
international, dans son projet de code des crimes contre la paix et la sécurité
de l’humanité[20],
différencie l’extermination et le génocide par le caractère discriminatoire
propre au dernier. Quelques différences surgissent alors entre ces deux
notions. Le génocide passe logiquement, le plus souvent, par l’extermination,
la disparition physique, mais encore la disparition biologique du groupe, bien
différente de l’extermination, par les « mesures visant à entraver les
naissances au sein du groupe »[21]
ou encore le « Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre
groupe »[22].



D’une façon générale, le génocide peut porter
atteinte à l’existence du groupe et non à la vie de ses membres :
l’extinction biologique d’un groupe n’implique pas nécessairement le meurtre de
chacun ou de certains de ses membres. Le domaine du génocide, en raison de sa
spécificité résidant dans l’intention génocidaire, dépasse donc le chef
d’extermination en deux points : il peut inclure l’extinction biologique
et il comprend nécessairement une intention destructrice du groupe.






Dans sa définition du crime contre l’humanité le
procureur note que, dans le jugement Akayesu, la chambre de première instance
donne, comme l'un des critères constitutifs, le fait que " la mort ait
résulté d'un acte illégal ou d'une omission illégale de l'accusé ou de son
subordonné ". Cette condition ne lui paraît toutefois pas nécessaire.
L'acte considéré peut, en effet, avoir été celui d'une personne quelconque et
l'accusé en être pourtant tenu justiciable si sa responsabilité pénale
individuelle est engagée au sens de l'article 6 du Statut. En matière
d'extermination, il est noté qu'il n'existe pas de définition du nombre de
morts pour que des massacres soient considérés comme constituant un acte
d'extermination. Ainsi Jean-Paul Akayesu a-t-il été condamné pour crime contre
l'humanité pour extermination en raison de l'ordre donné de tuer une quinzaine
d'individus. Enfin, le Statut ne donnant pas de définition de la notion "
autres actes inhumains ", le procureur rappelle notamment le jugement
Tadic rendu par le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Pour les juges du TPIY, de
tels actes se caractérisent par la gravité de leur nature et peuvent notamment
englober le fait de battre gravement un individu ou de lui faire quitter son
lieu de résidence par la force.






De tous ces éléments, il découle que, pour établir
l’existence d’un crime d’extermination, il faut, « en plus des conditions
généralement requises pour les crimes contre l’humanité, faire la preuve qu’une
population en particulier était visée et que ses membres ont été tués ou soumis
à des conditions de vie calculées pour entraîner la destruction d’une part
importante de cette population »[23].

















Atteinte à la liberté physique







Disparitions
forcées / Détention






Des
hommes arrivent.


Ils
pénètrent de force chez des gens, riches ou pauvres,


dans une maison, un taudis ou une cabane,


dans
une ville ou un village, n'importe où.


Ils arrivent à n'importe quelle heure du jour
ou de la nuit


sont
généralement en civil, parfois en uniforme, et sont toujours armés.


Sans
donner de raisons, ni produire de mandat d'arrêt,


souvent
même sans dire qui ils sont ni qui les envoie,


ils
traînent de force un ou plusieurs membres de la famille vers une voiture,


ils emmènent le père, la mère ou
l'enfant usant de violence au besoin,


La victime disparaît. Sans laisser de
traces... »[24].








C'est souvent ainsi que commence le
drame qui débouchera sur la disparition forcée ou involontaire d'une personne,
une violation particulièrement ignoble du droit internationale. On parle de
disparition forcée lorsque « des personnes sont arrêtées, détenues ou
enlevées contre leur volonté ou privées de toute autre manière de leur liberté
par des agents du gouvernement, de quelque service ou à quelque niveau que ce
soit, par des groupes organisés ou par des particuliers, qui agissent au nom du
gouvernement ou avec son appui direct ou indirect, son autorisation ou son
assentiment, et qui refusent ensuite de révéler le sort réservé à ces personnes
ou l'endroit où elles se trouvent ou d'admettre qu'elles sont privées de
liberté, les soustrayant ainsi à la protection de la loi »[25].
La lacune répressive de la définition de Nuremberg sur ce point fut vite
ressentie et comblée par les textes postérieurs incriminant l’emprisonnement[26].
La jurisprudence récente utilisa alors cette incrimination mais précisa qu’une
telle privation de liberté peut, dans certaines conditions, s’avérer
constitutive d’un crime de génocide. Ainsi, ces privations de liberté peuvent
fonder le génocide en relevant d’une « soumission intentionnelle du
groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique
totale ou partielle »[27]
ou encore « en créant des mesures visant à entraver les naissances »
lorsque, par exemple, la détention organise la séparation des victime en
fonction de leur sexe.





La disparition est une épreuve
doublement paralysante pour les victimes, souvent torturées et dont la vie est
constamment menacée, et pour les membres de la famille qui, dans l'ignorance du
sort de leurs proches, passent de l'espoir au désespoir, dans l'expectative et
dans l'attente, parfois pendant des années, de nouvelles qu'ils ne recevront
peut-être jamais. Les victimes savent bien que leur famille ignore ce qui est
arrivé et que les chances d'être secourues par qui que ce soit sont minces.
Même si, pour elles, le drame ne s'achève pas par la mort et si elles échappent
finalement à ce cauchemar, les victimes peuvent souffrir pendant longtemps des
conséquences physiques et psychologiques de cette forme de déshumanisation et
des brutalités et actes de torture qui souvent l'accompagnent. La famille et
les amis des personnes disparues subissent également une lente torture mentale,
car ils ne savent pas si la victime est encore en vie et, si elle l'est, où
elle est détenue, dans quelles conditions, et dans quel état de santé. Les
souffrances engendrées par ce chef sont telles qu’un détenu l’a qualifié
« une nouvelle méthode de torture »[28].





La pratique de ces disparitions
forcées viole tout un ensemble du droit humanitaire international et constitue
un acte inhumain. Son exercice systématique à conduit le droit international à
leur mention expresse[29].






Les disparitions peuvent également
porter gravement atteinte à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des
détenus, approuvé par le Conseil économique et social des Nations Unies en 1957[30],
ainsi qu'au Code de conduite pour les responsables de l'application des lois[31]
et à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes
soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement[32],
adoptés par l'Assemblée générale, en 1979 et 1988, respectivement. Au cours
d'une disparition, il peut être porté atteinte aux droits de la personne
indiqués ci-après :


a- Le droit à la reconnaissance de sa personnalité
juridique;



b- Le droit à la liberté et à la sécurité de sa
personne;



c- Le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à
d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants;



d- Le droit à la vie.


Généralement, les disparitions constituent une
violation du droit à une vie de famille ainsi que de divers droits à caractère
économique, social et culturel tels que le droit à un niveau de vie suffisant
et le droit à l'éducation. Il s'est avéré en fait que la disparition du
principal soutien économique de la famille, en particulier dans les sociétés
pauvres, plongeait souvent la famille dans une situation socio-économique
désespérée[33],
où la plupart des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels devenaient inaccessibles[34].






Les enfants sont également touchés par les
disparitions, à la fois directement et indirectement. La disparition d'un
enfant contrevient, de toute évidence, à un certain nombre de dispositions de
la Convention relative aux droits de l'enfant[35],
notamment au droit à une identité personnelle. Priver un enfant de son père ou
de sa mère - par la disparition du père ou de la mère en question - est aussi
une grave violation des droits de cet enfant.






Mansour, 15 ans, raconte les affres de son
arrestation[36]:
Le 25 octobre 2000 à une heure du matin des soldats israéliens cagoulés
pénètrent dans la maison où vivent Mansour et sa famille, pendant que d'autres
se postent autour. Mansour est menotté et cagoulé, puis jeté dans une jeep.
Pendant le trajet, les soldats lui donnent des coups de pied sur tout le corps,
puis ils le frappent à la tête avec un casque. Mansour s'est évanoui à deux
reprises. Finalement ils arrivent au camp militaire de Gush Azion, Mansour est
en pyjama malgré le froid, les soldats l'aspergent d'eau glacée puis d'eau
chaude. Ensuite il est resté environ une heure les yeux bandés sans avoir le
droit de parler, on le faisait taire à grand renfort de coups. Après les soldats
lui ont plongé la tête dans la cuvette des toilettes en tirant la chasse d'eau
à quatre reprises. Ensuit il est alors placé dans une cellule de 1,5m sur 1m et
1,5m de hauteur sans fenêtre. Mansour y est resté sept jours, ne sortant qu'une
demi-heure par jour puis il a été transféré à la prison de Telmond et mis en
cellule avec des prisonniers de droit commun. il finit par avouer qu'il est
effectivement coupable… d'avoir "lancé des pierres aux chiens des colons
juifs installés de l'autre côté de la rue". Sur ce motif d'accusation, il
est condamné lors de son procès à 7 mois de prison[37].








Réduction
en esclavage








La
loi garantit à la femme, dans tous les domaines,


des droits égaux à ceux de l’homme.


Constitution française de 1946





La réduction en esclavage, longtemps considérée comme une des
violations les plus infâmes du droit international, est un crime contre
l'humanité[38].
La traite des être
humains
, en particulier mais pas exclusivement, des femmes et
des enfants, est inclue dans le crime de réduction en esclavage[39].






En citant explicitement la « traite négrière
transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien, d'une part, et
l'esclavage, d'autre part, perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques et
aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe[40]
contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et
indiennes », bref, en nommant et en datant cette période de l'histoire, la
proposition de loi complète et ne fait aucunement double usage avec les
dispositions de l'article 212-1 du code pénal français et la Déclaration
internationale des droits de l'homme qui érigent la « réduction en
esclavage » en crime contre l'humanité. La loi suivait une fois de plus la
morale. 79 instruments internationaux traitent l’esclavage, de son commerce et
de ses pratiques, déclarant que la traite des esclaves est interdite, contraire
aux règles du droit international « Nul ne sera tenu en esclavage ni en
servitude : l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes
leurs formes»[41].






La deuxième guerre mondiale a été le théâtre de la
plus aboutie des politiques esclavagistes. Le Tribunal de Nuremberg a défini le
travail forcé comme de l’esclavage et la jurisprudence actuelle reconnaît le
viol et la détention comme de l’esclavage sexuel[42],
Le jugement rendu par le TPIY contre trois accusés de l’affaire dite « du camp
des viols » reconnaît, pour la première fois, l’esclavage sexuel comme crime
contre l’humanité. Elle établit, en outre, que les forces armées Serbes de
Bosnie ont eu recours au viol « comme instrument de terreur»[43].



Généralement les crimes contre
l’humanité manifeste quelques actes d’esclavagisme[44].Au
cours de la dernière décennie, les femmes asiatiques survivantes de la Seconde
Guerre Mondiale ont commencé à briser cinquante années de silence pour exiger
des excuses et l’indemnisation pour les atrocités qu’elles ont enduré sous l’
esclavage Sexuel des Militaires Japonais pendant les guerres des années 1930 et
1940 dans la région de l’Asie pacifique[45].
Le courage de plusieurs des femmes les plus âgées ont permis aux autres
survivantes de mettre un frein à l’isolement et l’humiliation et de dire la
vérité dans l’espoir d’obtenir la justice avant qu’elles ne meurent.


Dans cette affaire, l’ancienne présidente du TPIY
affirme qu’en vertu du droit international « un État est
internationalement responsable de tout acte illégal qui lui est imputable et a
causé un préjudice aux intérêts légitimes de l’époque des autres. Un État
commet un acte internationalement illégal lorsqu’il agit en violation d’une règle
applicable de droit international. L’État du Japon a agit en violation à la
fois de ses obligations conventionnelles et obligations en vertu du droit
international coutumier. Un acte en violation des obligations internationales
de l’État mais qui est légal conformément à son droit interne n’est pas par
conséquent rendu légal en droit international »[46].
Le gouvernement japonais demeure responsable des violations graves des droits
humains et du droit humanitaire, donc il doit verser des indemnités aux individus
victimes de l’esclavage sexuel militaire japonais conformément aux principes de
la Protection des Minorités sur le droit à la restitution, l’indemnisation et à
la réhabilitation des victimes des graves violations de droits humains et des
libertés fondamentales[47].






La définition de l’esclavage sexuel ne devrait pas
être acceptée sans critique. Elle concentre son attention sur une liste
tronquée d'actes impliqués dans le commerce des esclaves et le trafficking, ce
qui risque d'exclure plusieurs situations qui n'impliquent pas un échange
commercial[48].
Ni l'esclavage, ni l‘esclavage sexuel ne dépendent d'une transaction de type
achat ou vente ou de toute autre forme d'emprisonnement ou de contrôle général
sur la victime; ou de l'absence d'une quelconque compensation de la victime.
L'essence de l'esclavage sexuel est l'exercice du pouvoir de propriété
impliquant le contrôle par la force, la menace, ou la coercition de la
sexualité de la victime[49].
Mais toutes les formes de travail forcé ne sont toutefois pas criminelles
contre l’humanité car elles ne poursuivent pas nécessairement la
déshumanisation des individus.






La réduction en esclavage peut être compté parmi les
actes constitutifs de génocide, lorsqu’elle présente un caractère sexuel ou
lorsqu’elle porte danger à l’existence des victimes « en les
assujettissant à des travaux excessifs »[50].






En premier lieu, pour qu’une personne soit déclarée
coupable du crime de réduction en esclavage, il doit être démontré qu’elle a
considéré la victime « comme son propre bien »[51].



En deuxième lieu, l’un des autres éléments
constitutifs du crime de réduction en esclavage est l’absence manifeste et
constante de consentement des victimes pendant toute la durée de leur détention
ou de leur transfert[52].



En troisième lieu, les victimes doivent avoir été
réduites en esclavage pendant une durée indéfinie ou, du moins, prolongée.[53]
La durée « doit indiquer qu’il y a eu sans équivoque intention de garder
les victimes dans cette situation pendant une période indéfinie. Toute période
de temps plus courte ne saurait établir le crime de réduction en
esclavage »[54].



Enfin, pour ce qui est de l’élément moral du crime de
réduction en esclavage, il faut que l’élément moral requis soit l’intention de
détenir les victimes sous contrôle constant, pendant une période prolongée,
dans le but de les utiliser sexuellement[55].





























































































Atteinte à la liberté de déplacement





La liberté de déplacement est un
droit fondamental de l’homme « Nul ne peut être arbitrairement arrêté,
détenu ni exilé »[56].
L’emprisonnement l’expulsion ou la déportation sont des crimes contre
l’humanité, poursuivies, condamnés et juger par le droit pénal international.

















Expulsion, déportation ou transfert







« Que
devons-nous faire de la population ? »


Ben
Gourion agita la main en un geste qui signifiait :


« Chassez-les
! ».


Nous
les mîmes à pied sur la route de Bet Horon (...).


La
population de Lod ne quitta pas volontairement.


Il
n'y avait pas d'autre moyen que d'utiliser la force


et
les tirs (…)de massacrer au passage


quelque
250 civils ...[57]








Les déplacements de populations civiles occupent
également une place importante dans les conflits modernes. Outre la Bosnie,
Chypre et le Caucase, la Palestine constituent des exemples frappants de
l'impact que peuvent avoir ces pratiques, formellement interdites en droit
international, qu'elles soient accomplies en temps de paix ou de guerre. Les 65
millions de ressortissants de l'ex-U.R.S.S qui du jour au lendemain se sont
retrouvés déracinés après les déportations systématiques organisées par Staline
ne finissent pas de poser des problèmes dans le processus de formation des
Etats nouvellement indépendants. De même, la déportation a toujours été
l'instrument du gouvernement turc pour combattre le nationalisme kurde: en 1992
encore les forces gouvernementales rasèrent purement et simplement une ville du
Kurdistan pour forcer ses 20.000 habitants à quitter la région qu'elle a tant
de mal à contrôler[58].
Nous examinerons, sans entrer dans les détails[59],
le régime juridique applicable aux transferts de population.






Les Conventions de La Haye (II) de 1899 et (IV) de
1907 interdisent le transfert forcé de la population. Mais c’est la Convention
de Genève qui condamne expressément ce chef[60],
L'article 49 prévoit une interdiction de la déportation ou du transfert de
populations civiles pour quelque motif que ce soit. Les articles 85 du premier
Protocole additionnel et 17 du second étendent respectivement la règle aux
conflits qu'ils gouvernent. Ces dispositions représentent une codification
d'une interdiction qui était déjà part intégrante du droit coutumier. J.
Pictet, dans son commentaire des Conventions de Genève relève que si
l'interdiction de la déportation n'était pas reprise dans les Conventions de la
Haye de 1907, c'était principalement dû à la croyance que cet usage avait
disparu des usages guerriers des nations civilisées[61].






Après la seconde guerre mondiale la déportation fut
introduite via le concept de crime contre l'humanité[62]
dans les incriminations poursuivies par le TMI[63].
Enfin, autant la déportation et le transfert de populations civiles[64]
que l'implantation de colons sur un territoire occupé et la modification de la
composition démographique d'un territoire occupé[65]
ou la destruction sur une grande échelle de biens de caractère civils[66]
sont repris dans l'article intitulé « crimes de guerre d'une
exceptionnelle gravité » du projet de Code des crimes contre la paix et la
sécurité de l'humanité de la Commission du droit international. Comme on peut
le lire dans les commentaires concernant l'implantation de colons, celle-ci
lorsqu'elle vise un territoire occupé constitue un abus de pouvoir
particulièrement grave, d'autant plus qu'un tel acte peut comporter une
intention dissimulée d'annexer le territoire occupé[67].



La norme prohibant les déportations et transfert de
populations doit être considérée comme déclarative de droit coutumier[68].
L'interdiction est dès lors absolue et n'admet aucune dérogation; ainsi, les
justifications avancées par le gouvernement israélien et qui reposaient sur
l'exception de sécurité nationale admise par la législation nationale, ne
peuvent de toute évidence être acceptées[69].De
même, les exceptions contenues à l'article 49 des Conventions de Genève sont
d'interprétation restrictive. Elles constituent des illustrations de
l'équilibre, sous-jacent à l'entièreté du jus in bello, entre les impératifs
militaires et les considérations d'humanité: ainsi, au jugement du Maréchal von
Manstein par le Tribunal militaire britannique[70],
celui-ci justifiait la déportation en masse de populations ukrainiennes par la
volonté de priver l'ennemi de main d’œuvre et l'empêcher de procéder à des
recrutements au sein des populations civiles. En vertu de
l’article 7(d)du Statut de Rome, la déportation ou le transfert forcé de populations
constitue aussi des crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis de manière
généralisée ou systématique, dans le cadre d’une politique gouvernementale[71].



L'article 49(6) de la quatrième Convention de Genève
traite de l'implantation par une puissance occupante de nationaux dans des
territoires occupés[72].
La situation est sensiblement différente de l'hypothèse précédente dans la
mesure où les mouvements sont ici considérés comme des modes d'annexion d'un
territoire pris à l'ennemi: la protection sous-jacente à cette disposition vise
non les personnes déplacées mais les personnes des territoires occupés dont la
mesure tend à modifier la composition ethnique ou autre[73].






Au-delà
de l’incrimination comme crime contre l’humanité, le transfert ou la déportation
sont des armes d’une politique de purification ethnique, par exemple en
ex-Yougoslavie[74] ou encore en Palestine
d’où les Palestiniens sont jusqu’aujourd’hui violemment expulsé[75],
ces crimes peuvent établir le crime de génocide si l’intention qu’ils servent
consiste bien à détruire le groupe visé comme tel[76].
En revanche; selon la Convention sur le génocide, les déportations ne
constituent pas expressément des actes de génocide La jurisprudence et la
doctrine ont reconnu que le déplacement forcé, équivalent à des « mesures
visant à entraver les naissances » peut causer un génocide[77].
En fait, la déportation peut être, en certaines des ses conséquences un moyen
du génocide. Mais elle ne l’est pas intrinsèquement car le déplacement des
populations à la différence de l’extermination, ne vise généralement pas la
destruction du groupe, ni même de cette population, à moins que cette
déportation ne soit en réalité une marche vers la mort[78].








Les
"actes inhumains" d’une extrême gravité, tels l'apartheid, le génocide
et le terrorisme constituent aussi des crimes contre l'humanité, qu' on va développer
dans une autre étude.


















[1]- « Le caractère
"forcé" signifie que la pénétration sexuelle a été accomplie par la
force ou sous la menace de la force contre la victime ou une tierce personne.
La menace de la force peut être soit explicite soit implicite et doit susciter
chez la victime la crainte raisonnable qu'elle sera, ou qu'une tierce personne
sera, soumise à des violences, la détention, des contraintes ou une oppression
psychologique ». Patricia Viseur-Sellers, Conseiller juridique au TPI :







[2]- Une Division d'Aide aux
Victimes et aux Témoins a été établie début 1995 en vue d'aider les victimes de
viols et violences sexuelles à témoigner à La Haye. Des mesures de protection
des victimes et des témoins ont été adoptées en août 1995 pour éviter qu'elles
ne souffrent de nouveau de traumatismes, en évitant leur confrontation avec
l'accusé. Ces mesures comprennent l'utilisation de pseudonymes et la rédaction
des comptes rendus d'audience en expurgeant toute référence à l'identité de la
victime; les audiences à huis clos; le témoignage par télévision en circuit
fermé unidirectionnel; le brouillage de la voix et de l'image d'une victime ou
d'un témoin; l'interdiction de photographier, dessiner ou filmer des victimes
dans l'enceinte du TPI, etc. Après avoir témoigné à La Haye, les victimes de
viols et autres sévices sexuels reçoivent des conseils psychologiques et un
soutien des ONG au retour dans leur pays.







[3]- Cf. Affaire Jean-Paul Akayesu. 2
Septembre 1998 - TPIR-96-4-T.







[4]- Rapport d’Amnesty
International. Index
AI : MDE 15/149/02.

«
C'est en ces termes qu'un délégué d'Amnesty
International a décrit la situation dont il a été témoin dans le camp de
réfugiés de Jénine, quelques minutes après la levée du blocus par les FDI, le
17 avril 2002 ».







[5]- Conférence diplomatique de
Rome sur la création d'une Cour criminelle Internationale. L/ROM/21. 17 juillet
1998. Deux Membres permanents du Conseil de sécurité - les Etats-Unis et la
Chine - ont voté contre l'adoption du Statut à l'issue d'un vote demandé par
les Etats-Unis dont le résultat est 120 voix pour, 7 voix contre et 20
abstentions.







[6]- La présence exclusivement
des civiles dans des les deux camps de réfugié de Sabra et Chatilla a été
confirmée par l'ensemble de témoignages et rapports.



- Ze'ev Schiff et Ehud YA'Ari. Israel's
Lebanon War.
Edition: Paperback. p.
262. “There are evidently no terrorists in the camp. General Yaron interrupts
him as he reports his fear that women, children and old people will be
massacred”.
(Témoignage
d'un officier israélien de services d'information la soirée du premier jour du
massacre, jeudi 16 septembre, à 20,40) .



- Plainte
pour les
massacres de Sabra et Chatilla
contre Ariel SHARON, déposée à
Bruxelles le 18 juin 2001, conformément à la loi du 16 juin 1993 (modifiée par
la loi du 10 février 1999),
pour génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et
violations des Conventions de Genève pour les actes perpétrés dans les camps de
Sabra et Chatilla à Beyrouth, les 16, 17 et 18 septembre 1982. Les parties
civiles comprennent 23 victimes et 5 témoins.







[7]-
DOSTOIEVSKY Fyodor. The Brothers Karamazov. Edition:
Mass Market Paperback.
Yvan Karamazov exprime bien sa démarche en affirmant
que «même si Dieu existait, Yvan ne se rendrait pas à lui devant l'injustice
faite à l'homme».







[8]- Témoignage sous serment du
journaliste Talal Hassan Abu Rahma concernant le meurtre de Mohammed Jamal
Al-Durra (11 ans) et les blessures infligées à son père Jamal Al-Durra, tous
deux touchés par des tirs des Forces israéliennes. Ce témoignage a été rendu
public le 18 novembre 2000.







[9]CAMUS Albert. L'homme révolté. Paris, Gallimard, 1951, p.
40.







[10]- Ibid., p. 14.






[11]- CAMUS Albert. Le mythe de
Sisyphe. Paris, Gallimard, 1967, p. 14.







[12]- Affaire "camp
d'Omarska et de Keraterm" du 8 juin 2000. Affaires No. IT-98-30/1-T. Cette
affaire regroupe cinq accusés dont Mlado Radic, Milojica Kos, Zoran Zigic, Dragoljub Prcac . Les
juges de La Haye condamnent « l'orgie persécutoire infernale » mise en oeuvre
par les Serbes de Bosnie dans les camps de la mort d'Omarska, Keraterm et
Trnopolje. Ils prononcent des peines de 5 à 25 ans de prison contre ces cinq
accusés, condamnés pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre.



- Affaire Ruggiu. N° ICTR 97-32-I
(TPIR).
Jugement
portant condamnation, 1er juin 2000. Georges Ruggiu a été reconnu
coupable d'incitation directe et publique à commettre le génocide et crime
contre l’humanité pour persécution. Il a été condamné à 12 ans
d'emprisonnement. De janvier 1994 à juillet 1994, Georges Ruggiu aurait
animé des émissions à la RTLM. Ces émissions étaient en langue française, mais
certains vocables du kinyarwanda étaient utilisés, ayant un sens particulier
dans le contexte socio-culturel de l'époque. Les émissions de Georges Ruggiu auraient
incité au meurtre ou à porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou
mentale des Tutsis. Elles auraient aussi constitué des actes de persécution
envers les Tutsis, certains Hutus et des citoyens belges.







[13]-
Ibid.TPIR. Affaire Ruggiu. N° ICTR 97-32-I.



- Cf. TPIR. Affaire
Jean-Paul Akayesu. 2 Septembre 1998 - TPIR-96-4-T







[14]- L'apartheid est un mot
afrikaans qui signifie "séparation". C'est au nom de ce principe que
s'est ordonné de 1948 à 1992 l'ordre social dans l'État sud-africain. Celui-ci
a été le seul, avec l'État nazi, à s'être donné des lois racistes. Toute la vie
quotidienne était rigoureusement codifiée par un ensemble de lois extrêmement
précises pour chaque communauté, allant jusqu'aux bancs publics assignés à tel
groupe racial. Tout citoyen devait détenir une carte d' identité précisant sa
"race".



"Une personne de race blanche est toute personne qui
l'est d'apparence et est acceptée comme telle et bénéficie de la commune
renommée de l'être." Cette loi, aujourd'hui caduque, avait été modifiée en
1967 au profit de l'ascendance qui déterminait, plus que l'apparence,
l'appartenance aux différents groupes raciaux. Les mariages inter-raciaux
étaient interdits et les relations sexuelles entre Blancs et autres races
étaient punies d'une peine pouvant atteindre sept ans de prison. L'apartheid
organisait la hiérarchie des droits pour chaque catégorie raciale. Le pouvoir
politique appartenait à la minorité blanche. Seuls les Blancs pouvaient siéger
au Parlement. Les Asiatiques et les métis constituaient le milieu de l'échelle
au bas de laquelle se trouvait la population noire. Celle-ci était parquée dans
des zones d'habitation spécifique. Pour circuler en territoire blanc, les Noirs
devaient présenter un laisser-passer. La théorie du développement séparé ne
laisse aux Noirs que les emplois subalternes. L'enseignement obéit aux même
règles. Dans les bantoustans, enclaves noires autonomes, les Africains noirs
jouissaient de leurs droits politiques. Le système de l'apartheid, en
contradiction totale avec les principes des Nations unies, a pu néanmoins jouir
d'une grande complaisance des États occidentaux jusqu'aux sanglantes émeutes de
Soweto en 1976. Leur écho international a enfin forcé l'Europe et les
États-Unis au boycott économique et à la cessation des livraisons d'armes.
Soweto a marqué le début du mouvement irrésistible de désintégration de
l'apartheid. Quatre millions de Blancs ne pouvaient espérer dominer
indéfiniment douze millions de Noirs, deux millions de métis et un demi-million
d'Indiens. La disparition démocratique de l'apartheid permettra peut-être à
l'Afrique du Sud de faire l'économie d'une fuite des Blancs, car ceux-ci ne
disposent pas de patrie de rechange. Cette mosaïque ethnique est d'une immense
complexité, où les populations noires sont elles-mêmes partagées en une
multitude de familles (bantou, hottentot, zoulou) et de langues. Elle jouit de
grands atouts économiques. Mais rien ne peut garantir que cette prospérité,
inégalement répartie, soit un gage de paix civile ou raciale.



Palestine






[15]- Cette définition semble
bien ancrée dans la jurisprudence des Tribunaux pénaux internationaux ; v.
Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, ICTR-96-4-T, Chambre de première instance I,
2 septembre 1998, § 589 ; Le Procureur c. Zejnil Delalic et al.,
IT-96-21-A, Chambre d’appel, Arrêt, 20 février 2001, § 439 ; Le
Procureur c. Tihomir Blaskic, IT-95-14, Chambre de première instance I,
Jugement, 3 mars 2000, §§ 153, 181 et 217 ; Le Procureur c. Goran
Jelisic, IT-95-10-A, Chambre de première instance I, 14 décembre 1999,
Jugement, §§ 35 et 63.







[16]- Face aux milliers de
Musulmans bosniaques assassinés, la Chambre de première instance III a reconnu
Radislav Krstic coupable de meurtre au sens des articles 3 (violations des lois
et coutumes de la guerre) et 5 (crimes contre l’humanité) du Statut du TPIY .







[17]-
«The Independent “Once
upon a time in Jenin”.
Justin Huggler/Phil Reeves. 25 avril 2002. « C'est horrible au-delà de tout ce
qu'on peut imaginer » a dit l'envoyé de l’ONU au Moyen Orient, Terje
Roed-Larsen, en regardant la scène. Il a appelé ça « une souillure qui
restera pour toujours vivace dans l'histoire de l'État d'Israël ».







[18]- Cf. Affaire Jean-Paul
Akayesu, ICTR-96-4-T, Chambre de première instance I, Jugement, 2 septembre
1998.







[19]- Cet article stipule :
« par “extermination”, on entend notamment le fait d'imposer
intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la
nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une
partie de la population ».







[20]-
Report of the International Law Commission on the work of its 48th session, 6
May - 26 July 1996, Official Documents of the United Nations General Assembly’s
51st session, Supplement no. 10 (A/51/10), Article 18, p. 118.







[21]- Article 2 (d) de la
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Approuvée
par l'Assemblée générale dans sa résolution 260, le 9 décembre 1948. Entrée en
vigueur le 12 janvier 1951.







[22]- Article 2 (e) de la
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.







[23]- Ibid. Paragraphe
503 : “… the crime of extermination
to be established, in addition to the general requirements for a crime against
humanity, there must be evidence that a particular population was targeted and
that its members were killed or otherwise subjected to conditions of life
calculated to bring about the destruction of a numerically significant part of
the population ”.







[24]- « Disappeared !
Technique of Terror », Rapport établi par la Commission indépendante sur
les questions humanitaires internationales. Londres, 1986.







[25]- Déclaration sur la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, proclamée
par l'assemblée générale dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992,







[26]- Article 2 (1) de la
loi n°10 du Conseil de contrôle. Article
2 (a) de la Convention sur l’apartheid. Articles 5 (e) et 3 (e) des statuts des
TPIY et TPIR. Article 7 (1) du statut de la CPI.







[27]- TPIR. Affaire n°95-1-T.
Kayishema/Ruzindana . Jugement du 21 mai 1999. Clément Kayishema était préfet
de Kibuye du 3 juillet 1992 à juillet 1994, il est arrêté à Lusaka, en Zambie,
le 10 octobre 1995 puis transféré à
Arusha le 26 mai 1996. Obed Ruzindana était commerçant à Kigali et dans la
commune de Rwamatamu, au moment des événements dont il est accusé. Il est
arrêté au Kénya le 20 septembre 1996 puis transféré à Arusha le 22 septembre
1996. Le 21 mai 1999, La deuxième chambre de première instance a rendu
son premier jugement dans l'affaire Kayishema/Ruzindana et prononcé sa
sentence. L'ancien préfet de Kibuye a été reconnu coupable à quatre reprises du
crime de génocide et condamné à ce titre à la prison à vie. Obed Ruzindana a,
quant à lui, été déclaré coupable de génocide pour les crimes commis dans la
région de Bisesero et condamné à une peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement.



- Communiqué de LAW. 11 janvier 2003. Semaine de rafles : « Dans
la semaine du 2 au 8 janvier 2003, Israël est en "campagne": des
jeunes hommes arrêtés et pris en otage pour en obliger d'autres à se rendre.
Plus de 30 maisons détruites au bulldozer à Rafah, dont une maison dans
laquelle les habitants étaient encore à l'intérieur, plus de 300 sans abris.
Cinq destructions punitives de maisons cette semaine, abîmant et détruisant au
moins 15 autres; une femme de 60 ans et un garçon de 15 ans battus par des
soldats israéliens. Des colons ont écrasé un homme de 85 ans. La Palestine est
maintenant officiellement une prison à ciel ouvert: aucun Palestinien âgé de 16
à 35 ans n'a le droit, selon les nouvelles lois israéliennes, de voyager d'une
ville à l'autre dans les Territoires palestiniens ou à l'étranger. Six
Palestiniens ont été tués cette semaine, dont un enfant et un homme âgé ».
http://www.lawsociety.org/Press/Reports/2003/jan/janw2.html.
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ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: ÑÏ: Les crimes contre l'humanité   ÇáËáÇËÇÁ íäÇíÑ 19, 2010 2:06 pm

[28]- Déclaration de Wissam
Rifaee (Palestinien détenu en Israël) devant le juge militaire du prison
Ashmoret. 17 mai 1995. « Comme tous ceux qui sont soumis au régime de la
détention, je ne suis pas seule à être puni, ma famille l’est aussi. Je n’ai
pas été une fois pour toutes, j’ai à subir toute une série de sanctions, quand
je suis confié avec quinze détenus dans une pièce non aérée, ne disposant pas
de toilette ni d’une douche, quand je ne peux ni lire ni écrire, quand je ne
peux recevoir les visites de mes parents, quand je ne peux être rassuré au
sujet de la santé de ma mère, de mes frères et sœurs….. ».







[29]- A/RES/47/133. Résolution de
l’Assemblée générale du 18 décembre 1992 : « Déclaration sur la
protection de toutes les personnes contre la disparition forcée ou
involontaire ». Préambule. 4ème paragraphe « Considérant
que les disparitions forcées portent atteinte aux valeurs les plus profondes de
toute société attachée au respect de la légalité, des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, et que leur pratique systématique est de l'ordre du
crime contre l'humanité ». Article 7 (i) du statut de la CPI. Code Pénal
francais. Livre II – Des crimes et délits contre les personnes. Titre Ier – Des
crimes contre l’humanité. Article 212 (1) : « La déportation, la
réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions
sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture
ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques,
raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre
d'un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à
perpétuité ».







[30]- Ensemble de règles minima
pour le traitement des détenus. Adopté par le premier Congrès de l’ONU pour la
prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en
1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions
663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.







[31]- A/RES/34/169. Code de
conduite pour les responsables de l'application des lois. Adopté par
l'Assemblée générale de l’ONU le 17 décembre 1979.







[32]- A/RES/43/173. 9 décembre
1988.







[33]- Les graves difficultés
économiques qui accompagnent généralement une disparition pèsent le plus
souvent sur les femmes. Lorsque les femmes sont elles-mêmes victimes de
disparitions, elles sont particulièrement exposées à la violence sexuelle et à
d'autres formes de violence. Par ailleurs, ce sont les femmes qui sont le plus
souvent au premier rang dans la lutte contre les disparitions de membres de
leur famille. Elles peuvent faire à ce titre l'objet de mesures d'intimidation,
de persécution et de représailles.







[34]- Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels. Adopté et ouvert à la signature,
à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale de l’ONU dans
sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Entrée en vigueur: le 3 janvier
1976, conformément aux dispositions de l'article 27.







[35]- Convention relative aux
droits de l'enfant. Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion
par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Entrée
en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l'article 49.







[36]- ACAT. (Action des Chrétiens
pour l'Abolition de la Torture et des exécutions capitales). Appel du
mois. « Enfants en détention ». Novembre 2001.



- Association Belgo-Palestinienne. « Enfants
palestiniens détenus par Israël : Exigez le respect de leurs droits ! ». 28
janvier 2002.



- L'Humanité, mardi 19 juin 2001.






[37]-.L'ordre militaire israélien
n°132, promulgué en 2001, décrète que l'enfant palestinien, dès l'âge de 12
ans, peut être poursuivi, arrêté, incarcéré et condamné par une juridiction
militaire. Cet ordre vient légaliser une situation qui transgresse les
conventions internationales ratifiées par Israël, et la jurisprudence de la
cour suprême de cet Etat. Ce nouveau statut édicté au mépris de toutes les
normes, concerne une grande partie de la population des territoires occupés, la
moitié ayant moins de 14 ans.



La Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant
(CIDE), ratifiée par l'Etat d'Israël, définit clairement dans son article
premier l'enfant comme "un être humain âgé de moins de 18 ans". Pour
les autorités israéliennes cette définition n'est valable que jusqu'à 16 ans.
Cet ordre introduit par ailleurs le principe de la double peine qui sanctionne en
premier lieu l'enfant, en le privant de sa liberté, mais aussi ses parents
sommés de payer des amendes qui dépassent leurs moyens.



- Article 37 « Les Etats parties veillent à ce que
:



a) Nul enfant ne soit soumis à la torture (…) Ni la peine
capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent
être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins
de dix-huit ans; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou
arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit
être en conformité avec la loi (…). c) Tout enfant privé de liberté soit traité
avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et
d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En
particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes(…). »



- L'article 37 de la CIDE pose le principe de la séparation
entre les mineurs et les adultes détenus, ainsi que le droit pour le mineur de
rester en contact avec sa famille. Dans les prisons israéliennes, les enfants
sont mêlés aux adultes, détenus de droit commun, et sont exposés ainsi à être
battus, violés, et à subir d'autres sévices.



.- Selon la section palestinienne de l'ONG Defence for
Children International (DCI-PS), au cours de l'année 2000, environ 350 enfants
palestiniens (entre 10 et 18 ans) ont été arrêtés par les forces de police ou
militaires israéliennes. La quasi-totalité de ces enfants ont été brutalisés
voir même torturés dans les postes de police ou les prisons. La majorité ont
été emprisonnés pour avoir jeté des pierres sur des soldats surarmés du FDI,
troublé la paix ou quitté leur zone autonome sans permission. Les mineurs
palestiniens sont arrêtés pendant les manifestations ou dans leurs foyers,
généralement en pleine nuit, sur la foi de photos, de témoignages d'autres
détenus ou d'indicateurs. Ces opérations mobilisent un grand nombre de soldats;
quand ils interviennent au domicile du suspect, il est fréquent qu'ils entrent
par la force. http://www.dci-pal.org.







[38]- Les crimes contre
l'humanité englobent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la
grossesse forcée et la stérilisation forcée. Les crimes de guerre englobent le
viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la
stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une
infraction grave aux Conventions de Genève.







[39]- Article 7 (2) (c) du Statut
de Rome stipule que « la réduction en esclavage signifie l'exercice de
tout ou partie des pouvoirs attachés au droit de propriété sur une personne et
inclue l'exercice d'un tel pouvoir au cours d'un trafic (…) signifie l'exercice
de tout ou partie des pouvoirs attachés au droit de propriété sur une personne
et inclue l'exercice d'un tel pouvoir au cours d'un trafic ».







[40]- la décision de l’abolition
de l’esclavage fut prise par de nombreux pays au XIXe siècle .
Chronologiquement cette abolition date de 1791 en France ; de 1833 en
Grande-Bretagne, de 1846 en Suède, de 1848 au Danemark, de 1856 au Portugal, de
1806 en Hollande, de 1862 aux Etats Unis et de 1884 au Brésil…







[41]- Article 4 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme de 1948.



- Article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à
des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». La Convention
internationale du 2-12-1949 pour la répression de la traite des êtres humains
et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (ratifiée par la France les
30/31-7-1960). Reprend et complète les textes des : 18-5-1904, 4-5-1910,
30-9-1921, 11-10-1933, 20-10-1947, 30-12-1948. Selon le préambule :
« .. la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des
êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et
la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de
l'individu, de la famille et de la communauté… ». Convention
internationale des droits de l'enfant article 34 : « ... Les États
s'engagent pour que des enfants ne soient pas exploités à des fins de
prostitution... ».



- Pour l'Onu : la prostitution figure parmi les formes
persistantes de l'esclavage (réduction à l'état d'objet, marchandise,
dépendance d'un maître).







[42]- TPIY, affaire n°IT-9623-1,
Gagovic et autres. Acte d’accusation, 26 juin 1996. Affaire Kunarac/Kovac/Vukovic.
Jugement du 22 février 2001.







[43]- Affaire
Kunarac/Kovac/Vukovic. Stéphanie Maupas. Correspondante au Tribunal pénal pour
l'ex-Yougoslavie. 22 février 2001. Le coupable Kunarac peut s’effondrer,
lorsque la juge ajoute : « par l’ensemble de ces actes, vous avez manifesté le
mépris le plus criant pour la dignité des femmes et leur droit humain
fondamental à l’autodétermination en matière sexuelle, et ce à un degré qui
dépasse, ce qu’en l’absence d’une meilleure formule, on pourrait qualifier de «
degré habituel de gravité des viols en temps de guerre. » Elle assène encore :
« Vous avez violenté et outragé des femmes musulmanes en raison de leur origine
ethnique (...) » Dans leur jugement, les juges n’oublient pas le soldat
courageux, tel que décrit par ces hommes, pour mieux trancher : « votre
participation active à ce système cauchemardesque d’exploitation sexuelle n’en
est donc que plus odieuse. » Condamné à 20 ans pour crimes contre
l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre, Radomir Kovac est,
à son tour, reconnu auteur de viols, réduction en esclavage et atteintes à la
dignité des personnes.







[44]- l’esclavage est ainsi
reconnu comme possible élément constitutif d’un crime contre l’humanité dans
les articles 6 © du statut de Nuremberg, 5 © du statut de Tokyo, II-1c de la
loi N°10 du conseil de Contrôle, 2 (e) de la Convention sur l’apartheid, 5 © et
3 (c) des statuts du TPIR et TPIY et 7 (a) du statut de la CPI.



- ACDI, 1989, Vol. II. 2ème partie,
p.67.







[45]-
Voir note 25.
Judgement. The International Military Tribunal for the Far
East, B.V.A. Roeling et C.F. Ruter, editeurs, 1977, Vol. I. 385.







[46]- Le Tribunal International
des Femmes 2000 Contre les Crimes de Guerre sur l’Esclavage Sexuel Militaire du
Japon. Le Résumé des Conclusions présenté le 12 décembre 2000. Le Résumé des
Conclusions présenté le 12 décembre 2000. Le Tribunal a aussi noté que
« le Japon a violé les obligations conventionnelles y compris la
Convention de la Haye de 1907 Concernant les Lois et les Coutumes de la Guerre
sur Terre, la Convention Internationale de 1921 sur la Suppression du Trafic
des Femmes et des Enfants et la Convention de l’OIT de 1930 concernant le
Travail Forcé. Il a aussi violé les normes du droit international coutumier, y
compris celles préconisées dans la Convention de la Haye de 1907 et la
Convention sur l’Esclavage de 1927. En outre, dans le Traité de Paix de San
Francisco de 1951, le Japon a accepté le jugement de l’IMTFE ».







[47]- E/CN.4/1996/53/Add.1. Rapport
de Mme
Radhika
Coomaraswamy. Rapporteuse Spéciale sur la violence contre les femmes, ses
causes et ses conséquences. Sur sa mission à la République Démocratique
Populaire de Corée, la République de Corée et au Japon sur la question de
l’esclavage sexuel des militaires pendant les temps de guerre.



- E/CN.4/Sub2/1998/13. Rapport de Mme Gay J. McDougall. La
Rapporteuse Spéciale de la Sous-Commission de l’ONU sur l’Esclavage Sexuel
Militaire. Sur le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques
analogues à l’esclavage en période de conflit armé.







[48]- Proposition de loi pour la
reconnaissance de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. 10 mai 2001.
M. CHRISTIAN PAUL, secrétaire d’Etat à l’outre-Mer. Le discours de la
proposition a été prononcé devant le Sénat juste avant l'adoption définitive du
texte de loi. «cette proposition de loi nous invite à reconnaître la dimension
universelle de ces crimes. Sont qualifiés de crimes contre l'humanité tous les
actes, qui tendent, selon un plan concerté, à exclure une population de la
communauté des hommes. Comment nommer autrement cette déportation et cet
asservissement systématique de millions d'hommes et de femmes, pourchassés
comme des animaux sauvages, troqués comme de vulgaires marchandises, entassés
dans des cales comme une cargaison sans valeur, vendus comme du bétail et
exploités jusqu'à l'épuisement ? Comment juger autrement ce calcul économique
implacable, selon lequel il était plus rentable de faire venir en grande
quantité des esclaves peu coûteux et de les contraindre à travailler jusqu'à la
mort, plutôt que de leur assurer des conditions de vie qui leur permettent de
reproduire leur force de travail, ce qu’on assurera au XIXème siècle, au plus
misérable des prolétariats ? La traite et l'esclavage sont, incontestablement,
des crimes contre l'humanité ».







[49]- La violence sexuelle à
l’égard des femmes est très commune aujourd’hui et prend des proportions
systématiques en temps de guerre. Les TPIY et TPIR ont reconnu que le viol est
un acte de torture, un acte de génocide, un crime de guerre contre l’humanité.
La persécution des femmes a été convenablement prise en compte dans les règles
et les procédures du TPI.







[50]- Cf., TPIR. Affaire n°
95-1-T, Kayishema/Ruzindana. Jugement du 21 mai 1999. Clément Kayishema et Obed
Ruzindana ont été condamné de génocide en raison de la « soumission
intentionnelle du groupe à des condition d’existence devant entraîner sa
destruction physique totale ou partilelle ».







[51]- Cf., Affaire Kunarac et
Kovac . Compte rendu de l’audience d’appel, p. 120. Voir également Mémoire
en réplique de Kunarac et Kovac, par. 6.39.







[52]- Ibid., Compte rendu de
l’audience d’appel, p. 119 et 125.







[53]- Ibid., Compte rendu de
l’audience d’appel, p. 120, 122 et 126 et Mémoire d’appel de Kovac,
par. 165.







[54]- Ibid., Compte rendu de
l’audience d’appel, p. 120.







[55]- Ibid., p. 118 et 119 ;
Mémoire d’appel de Kunarac, par. 129 et 133 et Mémoire d’appel de Kovac,
par. 163 et 165.







[56]- Déclaration universelle des
droits de l'homme (1948). Article 9.







[57]-
Réponse de
BEN
GOURION à Igal ALLON, qui lui demande ce qu'il faut faire des 70 000 Arabes de
Lydda et de Ramleh: "Expulsez-les!". Ci dessus le récit d’Itzhak
RABIN dans la bataille pour Jérusalem, -comme il le racontait dans son
autobiographie, dans l'expulsion des Palestiniens
de Lydda et de Ramleh. Mais ce " détail ", pas plus que la citation
ci-dessus, ne figure dans le texte disponible, en français comme en anglais,
Mémoires d'Itzhak RABIN: l'auteur a préféré expurger l'ensemble du récit de cet
épisode sanglant, qui précédait il est vrai un paragraphe consacré à son
mariage avec Léa. Le texte original, heureusement pour les historiens, n'a pas
échappé à la vigilance du New York Times, qui l'a reproduit le 23 octobre 1979.



- PAPPE Ilan. The Making of the
Arab-Israeli Conflict, 1947- 1951. edition: I B Tauris.
1994.


Professeur à l'Université de Haïfa, Ilan Pappé conclut que
Le plan D, peut être apprécié comme une stratégie d’expulsion. Or l’expulsion
des Palestiniens était considérée comme un moyen de représaille.



Même déduction chez Norman Finkelstein. Universitaire juif de New-York, dont les parents étaient
des rescapés du ghetto de Varsovie et des camps de concentration.
Auteur de
l’ouvrage « The Holocaust Industry ».



- FINKELSTEIN Norman G. Image and
Reality of the Israel-Palestine Conflict.
Edition: Verso Books. 1995.






[58]- E/CN.4/ Sub.2/1996/ONG/33.
Sous-Commission des droits de l'homme.
ONU. 1996.






[59]-
HENCKAERTS J-M., Deportation and Transfer of Civilians in Time of War, Vanderbilt
J.Transnat'l.L. Vol. 26, 1993, pp. 470-519; de Zayas.
A., International Law and Mass
Populations Transfers, Harv.J.Int'l.L. Vol. 16, 197S, pp. 207-258; Meindersma,
Ch., Legal issues Surrounding Population Transfers in Conflict Situations, NILR
vol. 41, 1994, pp. 31-83; Commission des Droits de l'Homme, rapport
préliminaire établi par A.S. Al-Khasawneh et R. Hatano pour la 45ème Session,
UN Doc. E/CN.4/Sub.2/1993/17, 6 juillet 1993 (Réalisation des Droits
Economiques, Sociaux et Culturels; Les Transferts de Populations, y compris
l'Implantation de Colons et de Colonies, Considérés sous l'angle des Droits de
l'Homme).







[60]- « Les transferts
forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes
protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance
occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel
qu'en soit le motif. (…) La population ainsi évacuée sera ramenée dans ses
foyers aussitôt que les hostilités dans ce secteur auront pris fin. La Puissance
occupante, en procédant à ces transferts ou à ces évacuations, devra faire en
sorte, dans toute la mesure du possible, que les personnes protégées soient
accueillies dans des installations convenables (…) ». 4ème
Convention de Genève. 12 Août 1949. Article 49.







[61]- Pictet, J., Commentaire de
la IVème Convention de Genève concernant la Protection des Civils en temps de
Guerre, Genève, CICR, 1958, p. 279: notons cependant que la pratique des
déportations va à rencontre d'autres obligations telle que celle de respecter
la propriété privée qui ne peut en vertu de l'article 46 être confisquée.







[62]- Article 6 © de la Charte de
Londres constitutive du TMI. L'article 6 définit les crimes contre la Paix, les
crimes de guerre, les crimes contre l'humanité. Crimes contre la paix :
« la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une
guerre d'agression, ou d'une guerre de violation des traités, assurances ou
accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot
pour l'accomplissement de l'un quelcionque des actes qui précèdent ». Crimes
de guerre
: « les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces
violations comprenent, sans y être limitées, l'assassinat, les mauvais
traitements ou la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but,
des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les
mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer,
l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction
sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas
les exigences militaires ». 1ère mention juridique du crime contre
l'humanité
: « l'assassinat, l'extermination, la réduction en
esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes
populations avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des
motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions,
qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont
été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la
compétence du tribunal, ou en liaison avec ce crime ».







[63]- 8 août 1945. Accords de
Londres sur les chefs d'inculpation nazis : complot, crime contre la paix,
crime de guerre, crime contre l'humanité.
Déclaration constitutive du Tribunal
Militaire International.







[64]-
Code of Crimes Against the Peace and Security of Mankind, Report of the
Commission of the General Assembly on the work of its 43rd session, 1991 Y.B.
Int'l L.Comm'n Vol. II, part 2, Art. 15, U.N.Doc. A/CN.4/SER.A/1991/Add.1 (Part
2), Art. 22(a).







[65]- Ibid., Art. 22(b).






[66]- Ibid., Art. 22(e) qui
reprend l'article 147 de la quatrième Convention de Genève qui qualifie
d’infractions graves à la Convention, et donc de crimes de guerre,
« la déportation ou le transfert illégaux, la détention
illégale » de personnes protégées .







[67]- Machiavel n’affirmait-il
pas que l'envoi d'immigrants est le moyen le plus effectif de coloniser un pays
car il est à la fois moins agressif et moins coûteux que de monter une
expédition militaire.







[68]-
Human Rights and Humanitarian Norms as Customary Law, Oxford, 1989, edition:
Clarendon Press.,pp. 45-49.



- Goebel, C.M., Population Transfer,
Humanitarian Law, and the Use of Ground Force in UN Peacemaking: Bosnia and
Herzegovina in the Wake of Iraq..., p. 634.



- New York University Journal of
International Law and Politics, 1992, p. 627-698.







[69]- Affaire El Beth. HC 606/78,
Avub et al. v. Minister of Defence et al., Israeli YBHR, 1976, p. 340.







[70]- Tribunal Militaire d'Hambourg,
Affaire von Lewinski du 19 décembre 1949, Ann.Dig. T.16, p. 510.







[71]- • le Statut de Rome de
la Cour pénale internationale, qui s’inspire du droit international coutumier,
qualifie de crime de guerre, dans son article 8-2-b-viii, “ la
déportation ou le transfert à
l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la
population de ce territoire ” par la puissance occupante .



- Statut de Rome
définit la déportation ou le transfert forcé de populations comme “ le
fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres
moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs
admis en droit international ” (art. 7-2-d).







[72]- Art.
49 : « la Puissance occupante ne pourra procéder à la
déportation ou au transfert d'une partie desa propre population civile
dans le territoire occupé par elle ».







[73]- Henckaerts, J-M., op.cit.,
p. 478: ceci étant par ailleurs illustré par la position de l'article 49 dans
le chapitre relatif aux territoires occupés.







[74]- Cf., Affaire karadzic et
Maldic. N° IT-95-18/1-I.
Audition du 27 juin 1996. « Ces
expulsions n’étaient pas des évacuations motivées par des raisons de sécurité
ou des exigences militaires ou pour toute autre raison légale ».







[75]-
Amnesty International. Communiqué de presse. Index AI :
MDE 15/120/02. 19 juillet 2002.



« L’opposition d’Amnesty International au transfert de
ces 21 Palestiniens s’appuie sur les normes internationales
suivantes : les articles 33et 147de la Quatrième Convention de
Genève, 8-2-b-viii, 7-1-d et 7-2-d du . Statut de Rome de la Cour pénale
internationale ».







[76]- AL GhAZY Joseph. Mémoires
d’un village palestinien disparu. Editions : Albin Michel. 2002.
p.157 -167.







[77]- Cf., TPIY. Affaire karadzic
et Maldic. N° IT-95-18/1-I.







[78]- dans ce cas il s’agit de
meurtre causé par la marche ou le moyen de transport. C’est donc bien la facon
de déplacer les victimes qui peut se révéler génocidaire et non le déplacement
lui-même.

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Les crimes contre l'humanité
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