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 Garantie responsabilit civile

         
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: Garantie responsabilit civile    19, 2010 6:04 pm

Garantie responsabilit civile


Mis
jour le 23.09.2009 par La Documentation
franaise






Principe


Dfinition


La responsabilit civile
correspond
a l'obligation faite chacun de rparer les dommages causs
autrui.
Ce dommage peut rsulter d'une imprudence, d'une mauvaise excution (ou
l'absence
d'excution) d'un contrat, ...


La responsabilit peut
tre
attnue, voire exonre, en cas de force majeure, en cas de faute d'un
tiers,
ou si la victime est l'origine du dommage.


Responsabilit
civile et
responsabilit pnale


La responsabilit est
dite
pnale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, dlit ou
crime).


Si
l'infraction a de
plus entran un dommage, la responsabilit civile
est galement engage.


Les sanctions pnales
(amendes,
...) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de dfense
peuvent
tre pris en charge : c'est la protection juridique.


Responsabilit
civile et
rle de l'assurance


L'assurance se substitue
au
responsable, c'est--dire l'auteur du dommage caus accidentellement,
mme
s'il a commis une faute ou un dlit, pour indemniser la
victime.


Étendue de la
responsabilit
civile



La garantie
responsabilit civile
couvre les dommages aux tiers :


  • causs
    par
    votre faute, par imprudence ou par ngligence,
  • commis

    par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs
    vivant
    sous votre toit sont en principe galement couverts,
    vrifiez votre
    contrat),
  • causs
    par vos
    ascendants vivant sous votre toit,



  • causs
    par vos prposs (femme de mnage, jardinier, baby-sitter...),
  • causs
    par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
  • causs

    par les objets que vous possdez, ou avez emprunt ou lou,



  • du
    fait du logement dont vous tes propritaire, (par exemple du fait
    d'un
    dfaut d'entretien ou d'un vice de construction, mme si le
    logement est
    inoccup ou lou).



La
garantie
responsabilit civile ne couvre pas :


  • les
    dommages que vous causez vous-mmes ou vos proches,
  • les
    dommages que vous avez intentionnellement causs autrui,
  • les
    accidents subis par vos prposs dans l'exercice de leurs activits
    (qui
    dpendent du rgime accident du travail),
  • vos
    activits professionnelles (assurances spciales).



Faire la dmarche


Garantie pour
certains
contrats


Il est possible que vous
ayez dj
contract une assurance responsabilit civile par le biais d'un autre
contrat.
Dans ce cas, il n'est pas ncessaire de souscrire une contrat
spcifique
de responsabilit civile.


Certaines assurances
obligatoires
comprennent une garantie limite de responsabilit civile,
notamment
:


  • l'assurance
    automobile,
  • l'assurance
    des locataires.



Vous tes galement
partiellement
garanti si vous avez souscrit :


  • une

    assurance scolaire ou extra-scolaire (limite la responsabilit des
    enfants),
  • une
    assurance d'un club sportif
    (limite la pratique du sport),
  • une
    assurance
    "sports d'hiver" ou "bicyclette".



Enfin, vous
tes dj
garanti si :


  • si
    vous avez
    souscrit une assurance "multirisque habitation",
    incluant la
    garantie responsabilit civile familiale,
  • ou
    si vous
    avez souscrit une assurance responsabilit civile de l'artisan ou

    du commerant, incluant la garantie responsabilit civile familiale.



Souscription
d'un
contrat


Vous devez souscrire un
contrat
d'assurance "responsabilit civile familiale" (ou du
particulier),
auprs d'un assureur.


En toutes circonstances,
vrifiez la
nature et les limites des garanties prvues (exclusions,
franchises,
plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.
    
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