مكتب محمد جمعه موسى للمحاماه
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 Bon voisinage

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مُساهمةموضوع: Bon voisinage   الإثنين أبريل 19, 2010 6:12 pm

Bon voisinage


Selon
un sondage CSA de 2004, 49% des Français estiment que leurs
relations
avec leurs voisins sont très bonnes… Si vous faites partie des
voisins
heureux ou si vous souhaitez améliorer des relations conflictuelles,
voici
quelques conseils juridiques et pratiques


Le trouble de voisinage


Le
trouble de voisinage
peut être constitué par tout inconvénient que
l’on subit à cause de son
voisin : perte d’ensoleillement, odeurs,
fumées, aboiements de chiens…


Néanmoins, seul le
trouble «
anormal » est sanctionné par le juge, c’est-à-dire le
trouble
manifestement excessif.


Le trouble anormal
s’apprécie au
cas par cas, selon les circonstances.


Si vous estimez subir
un
tel trouble de voisinage, il convient tout d’abord d’engager une
démarche à
caractère amiable en envoyant un courrier simple ou
recommandé à votre voisin.


Si le trouble persiste,
vous
pouvez demander à la
Police Municipale qu’elle se rende sur place
afin de dresser
un constat de la situation.


Vous pouvez
également
demander un rendez-vous en mairie avec le conciliateur de
justice, lequel
convoquera les deux parties et tentera de trouver un
compromis.


En cas d’échec de la
médiation, la voie
judiciaire reste possible. Le juge pourra alors ordonner la
cessation
du trouble et accorder des dommages et intérêts.


Les jours et vues


Une « vue »
est
un aménagement par lequel un propriétaire peut plonger son regard sur
le
terrain de son voisin (terrasses, balcons, fenêtres…).


Selon
l’article 678 du
Code Civil, si le propriétaire peut voir
directement sur le fonds de son
voisin, sans se pencher ni tourner la
tête, une distance minimale de 1,90m doit
être respectée entre sa
fenêtre et la propriété voisine.


Si la vue est oblique et
non
pas droite, la distance à respecter est de 0,60m.


En
revanche, il n’y a aucune
distance minimale si l’ouverture ne donne
pas sur la propriété voisine.


Un « jour »
est un
aménagement qui laisse passer la lumière mais pas le regard. Les jours
ne
doivent pas s’ouvrir. Ils doivent être composés de matériaux
translucides
mais pas transparents.


Ces jours doivent être
placés
à une certaine hauteur par rapport au plancher de la pièce qu’ils sont
destinés
à éclairer :


  • 2,60m
    au moins du
    rez-de-chaussée
  • 1,90
    si la pièce est située à
    l’étage



Ecoulement
des eaux



Lorsqu’une construction
est
couverte par un toit, les eaux de pluie doivent s’écouler sur le terrain
du
propriétaire du toit ou sur la voie publique ; mais pas sur le
fonds du
voisin.


En conséquence, si la
gouttière est en
surplomb, le voisin est en droit d’exiger du propriétaire de la
construction
qu’il la déplace sur son propre fonds.


Plantations


Chacun est libre de
planter
ce qu’il désire dans son jardin mais des règles de distance sont à
respecter
:


  • 2m
    à partir de la limite séparative pour
    les plantes qui dépassent 2m de
    hauteur
  • 0,50m

    de la limite séparative pour les plantations inférieures à 2m de
    hauteur



Une plantation de plus
de 30 ans ne
peut plus être contestée même si elle ne respecte pas les
distances.





Tout propriétaire est
tenu de couper les
branches de ses arbres lorsqu’elles avancent sur le terrain
voisin.
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