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 Troubles de voisinage et antriorit

         
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: Troubles de voisinage et antriorit    19, 2010 6:12 pm

Troubles de
voisinage et antriorit



Le 16 mars 2006 par Galle Le Breton,
Envirodroit.net
pour le JDLE



Air,
Droits/Fiscalit Air



Par
un arrt du 13
dcembre 2005, la Cour
de cassation a rejet le
pourvoi prsent par une socit l'encontre d'une
socit voisine
pour les nuisances provoques par l'mission dans l'atmosphre
de
poussires de charbon qui se dposaient sur les matriaux de la socit
requrante.
La Cour
a rappel que la socit attaque pouvait se prvaloir de
l'article L. 112-16
du Code de la construction et de l'habitation.


En
l'espce, une socit
se plaignait des poussires de charbon qui
rsultait directement de l'activit
de la socit voisine qui
produisait du charbon. En effet, ces poussires se
dposaient sur les
matriaux lui appartenant et lui causaient un prjudice
financier.
Aprs avoir vu son appel rejet, la premire socit a form un
pourvoi
en cassation.

La Cour de cassation relve d'abord que la socit
productrice de charbon
s'tait installe en 1882, soit bien avant la
socit plaignante, et qu'elle
n'avait apporte aucune aggravation
ses conditions d'exploitation.

Ensuite, la Cour
relve que
l'autorisation d'exploitation de la socit productrice de charbon
lui
interdit "l'mission dans l'atmosphre de poussires susceptibles
d'incommoder
le voisinage, de nuire la sant ou la scurit publique, la
salubrit
publique ou la protection agricole". Or, les poussires de
charbon
ne semblent ni incommoder le voisinage en causant une gne aux
riverains,
un dsagrment ou un malaise physique, ni nuire leur sant ou la
salubrit
publique.

Enfin, la Cour
de cassation confirme la dcision
d'appel en affirmant que la socit
productrice de charbon pouvait se
prvaloir de l'article L. 112-16 du Code de
la construction et de
l'habitation qui prcise le droit d'antriorit. Elle
raffirme
galement que les dommages causs aux occupants d'un btiment par des
nuisances
dues une entreprise, dont les activits prexistent et se sont
poursuivies
en conformit avec les dispositions lgislatives ou rglementaires
en
vigueur et dans les mmes conditions, n'entranent pas droit
rparation
notamment si le permis de construire affrent au btiment
expos ces
nuisances a t demand postrieurement l'existence
des activits
incrimines.

La Cour de cassation prcise donc
que la cour d'appel a "justement recherch
si l'activit occasionnant
les nuisances s'tait poursuivie dans les mmes
conditions que
celles existant la date de l'installation de la socit
plaignante".

Pour
mmoire, l'article L. 112-16 du Code de la construction et de
l'habitation
dispose que "les dommages causs aux occupants d'un
btiment par des
nuisances dues des activits agricoles,
industrielles, artisanales,
commerciales ou aronautiques,
n'entranent pas droit rparation lorsque le
permis de construire
affrent au btiment expos ces nuisances a t demand
ou l'acte
authentique constatant l'alination ou la prise de bail tabli
postrieurement
l'existence des activits les occasionnant ds lors que ces
activits
s'exercent en conformit avec les dispositions lgislatives ou
rglementaires
en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les
mmes conditions".
    
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