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 Le juge judiciaire toujours comptent pour les troubles de voisinage

         
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 : 07/06/2008

: Le juge judiciaire toujours comptent pour les troubles de voisinage    19, 2010 6:13 pm

Le juge judiciaire est bien comptent pour
connatre dun prjudice
personnel contre un auteur personne prive,
mme dans lhypothse de pouvoirs
spciaux des autorits
administrative.



Un couple avait
construit une digue sur un cours deau qui traversait
son terrain, ce
qui avait abouti selon les demandeurs linondation dun fonds
voisin.
La question centrale dans ce litige, question si particulire notre
systme
juridique, tait celle
du juge comptent, judiciaire ou
administratif ?



En loccurrence,
mais sans doute de manire trop rapide la cour
dappel saisie avait
dclar la demande dindemnisation des propritaires du
fonds voisin
irrecevable, au motif que les travaux concernant le domaine
fluvial,
dont la mise en ltat des rives, relvent de la police administrative
des
cours deaux et ne sont pas de la comptence de lordre judiciaire

.



La Cour de cassation a cass larrt
dappel puisque le
fait que lautorit administrative soit charge de
la conservation et
de la police des cours deau ne prive pas le juge
judiciaire, saisi
dun litige entre personnes prives, de la facult
dordonner
toutes mesures propres faire cesser le dommage subi par le
demandeur
et engageant la responsabilit de lautre partie
.



La solution nest pas surprenante : la cour dappel
avait en
quelque sorte retenu une comptence alternative, qui en cas
de comptence
spciale des autorits administratives, retirerait
toute possibilit de
poursuites judiciaires. Or les juges judiciaires
admettent depuis longtemps
dj une acceptation bien plus large de
leur comptence, qui reoit les
demandes fondes par des personnes
prives contre dautres personnes prives
sur le fondement du droit
priv. Lexemple des troubles anormaux du voisinage
est sans doute le
plus significatif (le plus rpt galement devant les
juridictions
judiciaires) : le fait que le dfendeur bnficie dune
autorisation
administrative (ICPE, permis de construire pour des antennes
relais
par exemple) ne prive pas celui qui sestime victime de la situation de
la
possibilit de saisir le juge judiciaire. Quitte ce que dans les
faits
parfois, la dcision administrative soit grandement remise en
cause par celui
qui il est pourtant dfendu den connatre.




Malo Depinc



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME
CHAMBRE
CIVILE, a rendu l'arrt suivant :



Les demandeurs invoquent, l'appui de leur pourvoi, les
deux moyens
de cassation annexs au prsent arrt ;




Vu la communication faite au procureur gnral ;


Attendu, selon l'arrt attaqu (Bourges, 13 dcembre
2007),
que M. Augendre, soutenant que MM. Denis et Ren Brunet
taient
responsables des inondations de ses terres, suite la
construction, sans
autorisation, de digues sur leurs proprits, les a
assigns en justice sur le
fondement des articles 1382 et 1384,
alina 1, du code civil, pour
obtenir l'arasement des digues, la
remise en tat des rives et le paiement de
dommages-intrts ; que la
compagnie d'assurances GAN, assureur des consorts
Brunet, est
intervenue volontairement l'instance ; que Mme Brunet,
pouse
Augendre est galement intervenue l'instance s qualits
d'ayant-droit
de Ren Brunet dcd, pour se joindre aux conclusions de
M.
Augendre ; que M. Debrousse, notaire, est intervenu s qualits
d'administrateur
provisoire de la succession de Ren Brunet ;



Sur les deux moyens, runis, en raison
de l'indivisibilit
du litige
:


Vu
l'article L. 211-7 du code l'environnement dans sa
rdaction
antrieure la loi du 30 dcembre 2006, ensemble la loi des
16-24
aot 1790 ;



Attendu que pour
dclarer irrecevable la demande des consorts Augendre
tendant
l'arasement des digues, l'arrt retient que les travaux concernant le
domaine
fluvial, dont la mise en tat des rives, relvent de la police
administrative
des cours d'eau et ne sont pas de la comptence de
l'ordre judiciaire ;



Qu'en
statuant ainsi, alors que le fait que l'autorit administrative
soit
charge de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas
le
juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes prives, de la
facult
d'ordonner toutes mesures propres faire cesser le dommage
subi par le
demandeur et engageant la responsabilit de l'autre
partie, la cour d'appel a
viol les textes susviss ;



PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le
13
dcembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en
consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles
se trouvaient avant
ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel
d'Orlans ;



Condamne les consorts Denis et Didier Brunet aux dpens ;



Vu l'article 700 du code de procdure
civile, condamne les consorts
Denis et Didier Brunet payer aux
poux Augendre la somme de
2 500 euros ;



Rejette la demande des consorts Denis et Didier Brunet ;



Dit que sur les diligences du
procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent
arrt sera
transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt
cass ;




Ainsi fait et jug par la
Cour de
cassation, troisime chambre civile, et prononc par
le prsident en
son audience publique du treize janvier deux mille
dix.
    
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