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 Les troubles de voisinages Bruit et nuisances sonores

         
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 : 07/06/2008

: Les troubles de voisinages Bruit et nuisances sonores    19, 2010 6:14 pm

Les troubles de voisinages


Bruit et nuisances sonores


Cest
une des nuisances
de voisinage les plus courantes. Les exemples sont
nombreux : aboiements,
bricolage, tondeuses, appareils de musique,
etc.


Depuis la loi du 31
dcembre 1992 et le dcret du 18
avril 1995, elle peut tre sanctionne quand
elle est de nature
porter atteinte la tranquillit du voisinage ou la
sant de
lhomme par sa dure, sa rptition ou son intensit (art. R48-2 du
Code
de la sant publique).
Ce nest donc pas
seulement une
question de volume sonore mais aussi de rptition dans
le temps.



Quand il sagit de
bruits provenant
dune activit professionnelle, culturelle, sportive ou de
loisirs,
le niveau sonore doit dpasser certaines limites fixes par la loi.
Mais
aucun seuil nest fix pour les nuisances provoques par lactivit de
votre
voisin. Et il nest pas ncessaire que le bruit soit nocturne pour que
son
auteur soit sanctionn.


Vous pouvez vous
adresser au
maire de votre commune qui dispose de pouvoirs de police pour
rprimer
les bruits de voisinage. Il peut notamment dlguer des agents
asserments
pour constater linfraction. Si ces dmarches naboutissent pas,
vous
devrez alors engager une action en justice devant la juridiction pnale
(puisquil
sagit dun dlit) ou civile.


Enfin, sachez que le
bruit
excessif caus par les chantiers ou les travaux peut tre sanctionn
sil
rsulte du non-respect des conditions dutilisation du matriel
et si
lentrepreneur na pas pris toutes les prcautions utiles pour
limiter les
nuisances (art. R48-5 du Code de la sant publique).


LES BRUITS DE VOISINAGE: TEXTES RÉGLEMENTAIRES en
SEINE-MARITIME
( extraits ) .



2.Rpression des
bruits
de voisinage



2.1 Caractrisation
et
poursuite des infractions.



  • Bruits de
    voisinage lis au comportement et
    constats sans mesure
    acoustique.




Larticle R.48-2 du code
de
la sant publique caractrise les lments constitutifs de
linfraction.
Tout bruit de voisinage li au comportement dune
personne ou dune chose dont
elle a la garde ou dun animal plac
sous sa responsabilit pourra tre
sanctionn, sans quil soit besoin
de procder des mesures acoustiques ds
lors que le bruit engendr
est de nature porter atteinte la tranquillit du
voisinage par
lune des caractristiques suivantes: la dure, la rptition ou
lintensit.


Tombent
galement sous
le coup de cette infraction et donc pourront tre
galement poursuivies, les
personnes qui ont sciemment facilit la
prparation ou la consommation de cette
infraction.


En
outre, les personnes
coupables de linfraction encourent galement la
peine complmentaire de
confiscation de la chose qui a servi ou
tait destine commettre
linfraction. Toutefois, cette mesure
nest que du ressort de lautorit
judiciaire.


Sont
gnralement comme
bruits de voisinages lis au comportement, les
bruits inutiles, dsinvoltes, ou
agressifs pouvant provenir:


  • des
    cris danimaux et principalement les aboiements des chiens
  • des
    appareils de diffusion du son et de la musique
  • des

    outils de bricolage, de jardinage
  • des
    appareils
    lectromnager
  • des
    jeux bruyants pratiqus dans des
    lieux inadapts
  • de
    lutilisation de locaux ayant
    subi des amnagements dgradant lisolement
    acoustique
  • des
    ptards et pices dartifice
  • des
    activits
    occasionnelles, fte familiale, travaux de rparation
  • de
    certains quipements fixes: ventilateurs, climatiseurs, pompes
    chaleur
    non li une activit fixe larticle R.48-3 du Code
    de la sant
    publique.



Cette liste nest
pas
limitative, son but est simplement de vous permettre de mieux
cerner quel type
entre dans cette catgorie.


Bruits de
voisinage lis
des activits organises, professionnelles,
culturelles, sportives ou de
loisir constats avec une mesure
acoutique.


L article R.48-3 du
Code de la sant publique
dfinit la catgorie de bruits pour laquelle
linfraction doit tre
caractrise par le dpassement de lmergence prvue
larticle
R.48-4, ce qui ncessite une mesure acoustique: il sagit des bruits
provoqus
par des activits, professionnelles, culturelles, sportives ou de
loisirs,
organises de manire habituelle ou soumises autorisation.Au sein de
cette
catgorie, les activits- en principe les plus bruyantes -sont soumises

autorisation, en application de larticle 6 de la loi relative au
bruit, et la
constatation de linfraction sera alors subordonne
une double condition; le
dpassement de lmergence prvue l
article R.48-4, et le non-respect des
conditions dexercice fixes
par lautorit comptente.


  1. Sont

    concerns seulement par la condition de dpassement de lmergence, les
    activits habituelles, dont le fonctionnement normal est peu
    bruyant ou
    qui ne font lobjet daucune prescription
    particulire de fonctionnement
    en matire de bruits telles que:



  • les
    activits du secteur tertiaire
  • les

    manifestations sportives, pdestres, vlo, voile;
  • les
    petits commerces et les ateliers artisanaux ou industriels,
    utilisant du
    matriel normalement peu bruyant; etc



2.
Sont concernes par
la double condition de dpassement de
lmergence et de non respect de
rgles, les activts
professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs
bruyantes
soumises des conditions dexercice fixes par les autorits
comptentes.
Des dcrets et arrts spcifiques, pris en application de
larticle
6 de la loi relative au bruit, sont en cours de prparation et
concerneront:


  • les
    tablissements diffusant de la musique;
  • les

    comptitions de sports mcaniques;
  • les
    sports et
    loisirs de plein air;
  • les
    chantiers;
  • les
    activits artisanales, industrielles ou commerciales non classes;




les activits incluses dans les
arrts
des maires ou des prfets pris en application des articles L.131-2 et L
132-8
du Code des communes ou de larticle L.2 du Code de la sant publique
sont
soumises cette double condition.


Animaux


A
la campagne comme la
ville, les animaux domestiques peuvent causer
des nuisances autrui. Ils
peuvent aboyer sans cesse, souiller les
parties communes dun immeuble,
effrayer les voisins ou les passants,
voire mme mordre le facteur ou causer un
accident. Et aucun bail,
ni aucun rglement de coproprit ou de lotissement ne
peut interdire
la possession danimaux domestiques.


Mais dans tous les cas,
que
lanimal se soit chapp ou quil soit sous la garde de son matre,
celui-ci
est responsable des dommages causs autrui. Il devra donc rparer
les
dgts matriels ou corporels, et ventuellement le prjudice moral
subi
par la victime.
Sa responsabilit
pourra toutefois tre
dgage si cest le comportement de la victime
qui est lorigine de
laccident.
Mme en labsence de dommages
corporels, le matre peut tre condamn sil a
excit son animal
contre un tiers (art. 623-3 du Code pnal).



Dans les
immeubles
collectifs, vous pouvez contacter le syndic pour quil
fasse respecter le
rglement de coproprit (et le propritaire du
logement si le matre est
locataire).


Depuis la loi du 6
janvier
1999, les chiens dattaque (dits de premire catgorie), de garde ou de
dfense
(dits de deuxime catgorie) doivent tre tenus en laisse et musels
sur
la voie publique. Leur dtention est interdite aux mineurs et doit
faire
lobjet dune dclaration la mairie du lieu de rsidence du
matre.
Les chiens dattaque (premire
catgorie)
ne peuvent circuler que sur la voie publique. Ils nont pas accs
aux
transports en commun, aux locaux ouverts au public et ne peuvent
stationner
dans les parties communes des immeubles.



Dune
manire gnrale,
si vous jugez quun animal prsente un danger, la
mme loi vous autorise
saisir le maire de votre commune. Celui-ci
demandera au matre de prendre
toutes les mesures ncessaires pour
liminer tout risque et il pourra mme, si
ces mesures ne sont pas
excutes, faire placer lanimal dans un centre de
dpt.


Sachez
galement quen
principe, larticle 213-2 interdit de laisser
divaguer les chiens et les chats.
La loi du 6 janvier 1999 autorise
mme les maires ordonner la laisse et la
muselire obligatoires.


Odeurs


Mis part le cas des
usines
trs polluantes (papier, sucre, etc.) qui sont soumises une
lgislation
trs stricte, les nuisances olfactives sont difficiles faire
constater
et sanctionner. Aucun seuil de mesure lgal ntant applicable, cest
avant
tout une question de bon sens et denvironnement, urbain ou campagnard.


Pour
dclencher une
raction des autorits comptentes ou une action en
justice, vous devrez
auparavant solliciter des tmoignages, faire
dresser des constats dhuissiers
et alerter la mairie dans les
petites communes ou le syndic dans les immeubles
collectifs
(notamment pour vrifier que le rglement de coproprit est bien
respect).


Si
les mauvaises odeurs
proviennent dune activit professionnelle ou
assimile, vous pourrez faire
vrifier si lintress a bien install
les systmes daration imposs par la
rglementation (hottes
aspirantes, etc.). Dans tous les cas, les tribunaux
jugent au cas par
cas. Ils ont par exemple condamn un agriculteur qui avait
tendu un
levage de porcs trop prs des habitations voisines, un restaurant
dont
les odeurs de cuisine envahissaient la cour dun immeuble, etc.


Mais
il nest pas
question, en principe, dinterdire au voisin la
barbecue-partie du dimanche A
moins que celui-ci abuse
systmatiquement de ce droit en produisant, par
exemple, des odeurs
dsagrables chaque fois que vous tes table (Cour
dappel de Caen,
arrt
du 21 fvrier 2002). En outre, lutilisation dun barbecue ne doit pas
provoquer
de dommages, par exemple, des projections de cendres ou un
noircissement
de la faade voisine. sachez enfin que dans certains cas, le
rglement
dun lotissement ou dune coproprit peuvent encadrer voire interdire
lusage.


Jours et fentres


Votre voisin
dcide de
percer une ouverture qui donne directement sur votre
habitation. Il doit
respecter les distances minimales dfinies par
les articles 678 et suivants du
Code civil.
Sil sagit dune
vue droite (qui permet de voir sans tourner la tte), la
distance
minimale est de 1,90
m entre lextrmit extrieure de sa faade et
la limite
des deux terrains. Sil sagit dune vue oblique
(obligeant tourner la
tte pour voir la proprit voisine), la
distance nest que de 0,60 m.
On doit tenir
compte de la moiti de
lpaisseur des murs mitoyens pour calculer la
distance. Si le mur vous
appartient, la distance est dcompte
partir de la limite de ce mur.



Cela tant, il peut
aussi,
sans conditions de distance, crer des jours de souffrance qui
laissent
passer la lumire sans permettre de voir (fentre fer maill, verre
dormant,
etc.). Aucune distance nest non plus impose quand louverture donne
sur
un mur aveugle de votre habitation (sans fentres) ou sur votre toit
sil
ne dispose pas de vasistas ou de chien-assis.


Si ces
rgles ne sont
pas respectes, vous avez le droit de faire condamner
ces ouvertures si elles
ont t faites depuis moins de trente ans,
mme sil sagit dune erreur du
prcdent voisin.


Constructions


Mme quand les
rgles
durbanisme ont t respectes, il peut arriver quune
nouvelle construction
vous prive de vue ou de soleil. Vous pouvez
alors invoquer, devant les
tribunaux, le trouble anormal de
voisinage. Mais les juges se montrent
relativement indulgents dans
les zones fortement urbaniss o toute nouvelle
construction entrane
souvent ce type de dsagrment.


Il nen est pas de mme
quand
la construction perturbe la bonne rception des missions de
tlvision.
Quand le nouvel immeuble est postrieur au 10 aot 1974,
son constructeur doit
installer ses frais une antenne de rmission
destine faire cesser ce
trouble. Faute daccord amiable, cest le
CSA qui, faute de rponse du
constructeur dans les trois mois qui
suivent sa mise en demeure, qui portera
laffaire devant les
tribunaux.


Ruissellement


Si
vous possdez une
proprit situe en contrebas, il est normal que
les eaux de ruissellement
scoulent sur votre terrain : la loi de la
pesanteur est dure, mais cest la
loi En revanche, vous pourrez
invoquer un trouble de voisinage sir ce
ruissellement provient, par
exemple, de la vidange dune piscine ou dune cuve
ou si des travaux
ont accentu ce phnomne naturel. Prcisons galement que
les eaux
provenant dun toit doivent scouler normalement sur le terrain du
propritaire
ou sur la voie publique, et non chez le voisin


source:
association duclair-environnement, http://droit-finances.commentcamarche.net
    
    http://mousalawyer.4ulike.com goodman200865
 
Les troubles de voisinages Bruit et nuisances sonores
          
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