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 Le juge judiciaire comptent en matire de troubles du voisinage ?

         
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: Le juge judiciaire comptent en matire de troubles du voisinage ?    19, 2010 6:15 pm

Le juge judiciaire comptent en matire de
troubles
du voisinage ?














Rfrences :
Cass. civ. 1re, 13 janvier 2010


LA COUR DE CASSATION, ,
FORMATION CH.
CIVILE a rendu l'arrt suivant :



"Attendu, selon l'arrt attaqu
(Bourges, 13
dcembre 2007), que M. Augendre, soutenant que
MM. Denis et Ren
Brunet taient responsables des inondations de ses
terres, suite la
construction, sans autorisation, de digues sur leurs
proprits, les
a assigns en justice sur le fondement des
articles 1382 et
1384, alina 1, du code civil, pour obtenir
l'arasement des digues,
la remise en tat des rives et le paiement de
dommages-intrts
;
que la compagnie d'assurances GAN, assureur des
consorts Brunet, est
intervenue volontairement l'instance ; que
Mme Brunet, pouse
Augendre est galement intervenue l'instance
s qualits
d'ayant-droit de Ren Brunet dcd, pour se joindre aux
conclusions
de M. Augendre ; que M. Debrousse, notaire, est
intervenu s qualits
d'administrateur provisoire de la succession de Ren
Brunet ;



Sur les deux moyens,
runis, en raison de
l'indivisibilit du litige
:


Vu l'article L. 211-7 du code
l'environnement dans
sa rdaction antrieure la loi du 30 dcembre 2006,
ensemble la loi
des 16-24 aot 1790 ;



Attendu
que pour dclarer irrecevable la
demande des consorts Augendre
tendant l'arasement des digues, l'arrt retient
que les
travaux concernant le domaine fluvial, dont la mise en tat des
rives,
relvent de la police administrative des cours d'eau et ne sont pas de
la
comptence de l'ordre judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le
fait
que l'autorit administrative soit charge de la conservation et de la
police
des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige
entre
personnes prives, de la facult d'ordonner toutes mesures
propres faire
cesser le dommage subi par le demandeur et engageant
la responsabilit de
l'autre partie, la cour d'appel a viol les
textes susviss ;



PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
dispositions,
l'arrt rendu le 13 dcembre 2007, entre les parties,
par la cour
d'appel de Bourges ; remet, en consquence, la cause et les
parties
dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait
droit,
les renvoie devant la cour d'appel d'Orlans ;



Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, troisime
chambre
civile, et prononc par le prsident en son audience publique du
treize
janvier deux mille dix...."






Ce quon
peut retenir de
cet arrt de notre Haute Juridiction cest que le
juge judiciaire est
bien comptent pour connatre dun prjudice
personnel contre un auteur
personne prive, mme dans lhypothse de
pouvoirs spciaux des autorits
administrative.


Le cas
despce comme
vous lavez lu SUPRA concernait des personnes qui
avait difi une digue sur un
cours deau qui traversait le terrain.
Selon les requrants, cette construction
avait entrain une
inondation ;


Il convenait donc de
dterminer avant de
rgler le litige soumis : quel juge tait
comptent : juge civil
(judiciaire) ou administratif ?


La cour dappel , elle,

avait dclar la demande dindemnisation des propritaires du fonds
inond
irrecevable puisque selon elle les travaux concernant le
domaine
fluvial, dont la mise en ltat des rives, relvent de la police
administrative
des cours deaux et ne sont pas de la comptence de lordre
judiciaire

.


La Cour de cassation quant
elle a estim ce
raisonnement vici au motif pris que : le fait
que lautorit
administrative soit charge de la conservation et de la police
des
cours deau ne prive pas le juge judiciaire, saisi dun litige entre
personnes
prives, de la facult dordonner toutes mesures propres faire
cesser
le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilit de
lautre
partie
.


Arrt trs clair
permettant au juge
civil (judiciaire) de se saisir de litiges semblant relever
du
domaine administratif ... mais quen apparence
    
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