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sur la protection des enfants

contre l'exploitation et les abus sexuels

Lanzarote, 25.X.2007 25.X.2007

entre en vigueur le 1er juillet 2010 1 2010
Prambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la prsente Convention;

Considrant que le but du Conseil de l'Europe est de raliser une union plus troite entre ses membres;

Considrant que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la socit et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur;

Constatant que l'exploitation sexuelle des enfants, notamment sous les formes de la pornographie enfantine et de la prostitution, ainsi que toutes les formes d'abus sexuel concernant des enfants, y compris lorsque les faits sont commis l'tranger, mettent gravement en pril la sant et le dveloppement psychosocial de l'enfant;

Constatant que l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ont pris des dimensions inquitantes tant au niveau national qu'international, notamment pour ce qui est de l'utilisation accrue des technologies de communication et d'information par les enfants et les auteurs d'infractions, et que, pour les prvenir et les combattre, une coopration internationale s'avre indispensable;

Considrant que le bien-tre et l'intrt suprieur des enfants sont des valeurs fondamentales partages par tous les Etats membres et doivent tre promus sans aucune discrimination;

Rappelant le Plan d'action adopt lors du 3e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui prconise l'laboration de mesures pour mettre fin l'exploitation sexuelle des enfants; 3 ( 16-17 2005)

Rappelant notamment les Recommandations suivantes du Comit des Ministres: no R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes et Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, et la Convention sur la cybercriminalit (STE no 185), et en particulier son article 9, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains (STCE no 197); : (91) 11 (2001) 16 ( 185) 9 ( 197)

Ayant l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales (1950, STE no 5), la Charte sociale europenne rvise (1996, STE no 163), la Convention europenne sur l'exercice des droits des enfants (1996, STE no 160); (1950 5) (1996 163) (1996 160)

Ayant galement l'esprit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, en particulier l'article 34, le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scne des enfants, ainsi que le Protocole additionnel la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise visant prvenir, rprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immdiate en vue de leur limination; 34

Ayant l'esprit la Dcision-cadre du Conseil de l'Union europenne relative la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pdopornographie (2004/68/JAI), la Dcision-cadre du Conseil de l'Union europenne relative au statut des victimes dans le cadre de procdures pnales (2001/220/JAI) et la Dcision-cadre du Conseil de l'Union europenne relative la lutte contre la traite des tres humains (2002/629/JAI); (2004/68/JHA) (2001/220/JHA) (2002/629/JHA)

Tenant dment compte d'autres instruments juridiques et programmes internationaux pertinents dans ce domaine, notamment la Dclaration et le Programme d'action de Stockholm, adopts lors du 1er Congrs mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants des fins commerciales (27-31 aot 1996); l'Engagement mondial de Yokohama, adopt lors du 2e Congrs mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants des fins commerciales (17-20 dcembre 2001); l'Engagement et le plan d'action de Budapest, adopts l'issue de la confrence prparatoire du 2e Congrs mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants des fins commerciales (20-21 novembre 2001); la Rsolution adopte par l'Assemble gnrale des Nations Unies S-27/2 Un monde digne des enfants et le Programme triennal Construire une Europe pour et avec les enfants, adopt la suite du 3e Sommet et lanc par la Confrence de Monaco (4-5 avril 2006); (27-31 1996) 2 (17-20 2001) 2 (20-21 2001) 27 / 2 " " " " 3 (04-05 2006)

Dtermins contribuer efficacement raliser l'objectif commun consistant protger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels quels qu'en soient les auteurs, et fournir une assistance aux victimes;

Tenant compte de la ncessit d'laborer un instrument international global qui soit centr sur les aspects lis la prvention, la protection et le droit pnal en matire de lutte contre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuel concernant des enfants, et qui mette en place un mcanisme de suivi spcifique;

Sont convenus de ce qui suit: :
Chapitre I Objet, principe de non-discrimination et dfinitions --
Article 1 Objet 1 --

1) La prsente Convention a pour objet: 1) :

a) de prvenir et de combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants; )

b) de protger les droits des enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels; )

c) de promouvoir la coopration nationale et internationale contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. ) .

2) Afin d'assurer une mise en uvre efficace de ses dispositions par les Parties, la prsente Convention met en place un mcanisme de suivi spcifique. 2) .


Article 2 Principe de non-discrimination 2 --

La mise en uvre de la prsente Convention par les Parties, en particulier le bnfice des mesures visant protger les droits des victimes, doit tre assure sans discrimination aucune, fonde notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance une minorit nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'tat de sant, le handicap ou toute autre situation. .
Article 3 Dfinitions 3 --

Aux fins de la prsente Convention: :

a) le terme enfant dsigne toute personne ge de moins de 18 ans; ) "" 18

b) l'expression exploitation et abus sexuels concernant des enfants inclut les comportements viss aux articles 18 23 de la prsente Convention; ) " " 18 23

c) le terme victime dsigne tout enfant victime d'exploitation ou d'abus sexuels. ) "" .

Chapitre II Mesures prventives --
Article 4 Principes 4 --

Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour prvenir toute forme d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants et pour protger ces derniers. .

Article 5 Recrutement, formation et sensibilisation des personnes travaillant au contact des enfants 5 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour promouvoir la sensibilisation la protection et aux droits de l'enfant des personnes amenes avoir des contacts rguliers avec des enfants dans les secteurs de l'ducation, de la sant, de la protection sociale, de la justice, des forces de l'ordre ainsi que dans les secteurs relatifs aux activits sportives, culturelles et de loisirs. 1) .

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les personnes vises au paragraphe 1 aient une connaissance adquate de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, des moyens de les dtecter et de la possibilit prvue l'article 12, paragraphe 1. 2) 1 12 1.

3) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires, conformment son droit interne, pour que les conditions d'accs aux professions dont l'exercice comporte de manire habituelle des contacts avec les enfants permettent de s'assurer que les candidats ces professions n'ont pas t condamns pour des actes d'exploitation ou d'abus sexuels concernant des enfants. 3) .


Article 6 Education des enfants 6 --

Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les enfants reoivent, au cours de la scolarit primaire et secondaire, des informations sur les risques d'exploitation et d'abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protger, adaptes leur stade de dveloppement. Cette information, dispense, le cas chant, en association avec les parents, s'inscrit dans une information plus gnrale sur la sexualit et porte une attention particulire aux situations risque, notamment celles rsultant de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. .
Article 7 Programmes ou mesures d'intervention prventive 7 --

Chaque Partie veille ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l'une des infractions tablies conformment la prsente Convention puissent accder, le cas chant, des programmes ou mesures d'intervention efficaces destins valuer et prvenir les risques de passage l'acte. .
Article 8 Mesures l'gard du public 8 --

1) Chaque Partie promeut ou organise des campagnes de sensibilisation qui informent le public sur le phnomne de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et les mesures prventives qui peuvent tre prises. 1) .

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour prvenir ou interdire la diffusion de matriels qui font la publicit des infractions tablies conformment la prsente Convention. 2) .
Article 9 Participation des enfants, du secteur priv, des mdias et de la socit civile 9 --

1) Chaque Partie encourage la participation des enfants, selon leur stade de dveloppement, l'laboration et la mise en uvre des politiques, des programmes publics ou autres portant sur la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. 1) .

2) Chaque Partie encourage le secteur priv, notamment les secteurs des technologies de communication et de l'information, l'industrie du tourisme et du voyage et les secteurs bancaires et financiers, ainsi que la socit civile, participer l'laboration et la mise en uvre des politiques de prvention de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, et mettre en uvre des normes internes travers l'autorgulation ou la corgulation. 2) .

3) Chaque Partie encourage les mdias fournir une information approprie concernant tous les aspects de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, dans le respect de l'indpendance des mdias et de la libert de la presse. 3) .

4) Chaque Partie encourage le financement, y compris, le cas chant, par la cration de fonds, des projets et programmes pris en charge par la socit civile en vue de prvenir et de protger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. 4) .


Chapitre III Autorits spcialises et instances de coordination --
Article 10 Mesures nationales de coordination et de collaboration 10 --

1) Chaque Partie prend les mesures ncessaires pour assurer la coordination au plan national ou local entre les diffrentes instances charges de la protection des enfants, la prvention et la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, notamment le secteur de l'ducation et de la sant, les services sociaux, les forces de l'ordre et les autorits judiciaires. 1) .

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour mettre en place ou dsigner: 2) :

a) des institutions nationales ou locales indpendantes comptentes pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, en veillant ce qu'elles soient dotes de ressources et de responsabilits spcifiques; )

b) des mcanismes de recueil de donnes ou des points d'information, au niveau national ou local et en coopration avec la socit civile, permettant, dans le respect des exigences lies la protection des donnes caractre personnel, l'observation et l'valuation des phnomnes d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants. ) .

3) Chaque Partie encourage la coopration entre les pouvoirs publics comptents, la socit civile et le secteur priv, afin de mieux prvenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. 3) .
Chapitre IV Mesures de protection et assistance aux victimes --
Article 11 Principes 11 --

1) Chaque Partie tablit des programmes sociaux efficaces et met en place des structures pluridisciplinaires visant fournir l'appui ncessaire aux victimes, leurs parents proches et ceux auxquels elles sont confies. 1) .

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que, en cas d'incertitude sur l'ge de la victime et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, les mesures de protection et d'assistance prvues pour les enfants lui soient accordes, dans l'attente que son ge soit vrifi et tabli. 2) .
Article 12 Signalement des soupons d'exploitation ou d'abus sexuels 12 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les rgles de confidentialit imposes par le droit interne certains professionnels amens travailler en contact avec des enfants ne fassent pas obstacle la possibilit, pour ces professionnels, de signaler aux services chargs de la protection de l'enfance, toute situation d'un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il est victime d'exploitation ou d'abus sexuels. 1) .

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, des faits d'exploitation ou d'abus sexuels concernant des enfants les signaler aux services comptents. 2) .


Article 13 Services d'assistance 13 --

Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour encourager et soutenir la mise en place de services de communication, tels que des lignes tlphoniques ou Internet, permettant de prodiguer des conseils aux appelants, mme confidentiellement ou dans le respect de leur anonymat. .
Article 14 Assistance aux victimes 14 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour assister, court et long termes, les victimes en vue d'assurer leur rtablissement physique et psychosocial. 1) . Les mesures prises en application du prsent paragraphe tiennent dment compte des vues, besoins et proccupations de l'enfant. .

2) Chaque Partie prend des mesures, selon les conditions prvues par son droit interne, afin de cooprer avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations comptentes ou d'autres lments de la socit civile, engags dans l'assistance aux victimes. 2) .

3) Lorsque les parents ou les personnes auxquelles l'enfant est confi sont impliqus dans les faits d'exploitation ou d'abus sexuels commis son encontre, les procdures d'intervention prises en application du paragraphe 1 de l'article 11 comportent: 3) 1 11 :

- la possibilit d'loigner l'auteur prsum des faits; --

- la possibilit de retirer la victime de son milieu familial. -- . Les modalits et la dure de ce retrait sont dtermines conformment l'intrt suprieur de l'enfant. .

4) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les proches de la victime puissent bnficier, le cas chant, d'une aide thrapeutique, notamment d'un soutien psychologique d'urgence. 4) .
Chapitre V Programmes ou mesures d'intervention --
Article 15 Principes gnraux 15 --

1) Chaque Partie prvoit ou promeut, conformment son droit interne, des programmes ou mesures d'intervention efficaces pour les personnes vises l'article 16, paragraphes 1 et 2, en vue de prvenir et de minimiser les risques de ritration d'infractions caractre sexuel sur des enfants. Ces programmes ou mesures doivent tre accessibles tout moment de la procdure, en milieu carcral et l'extrieur, selon les conditions dfinies par le droit interne. 1) 16 1 2 .

2) Chaque Partie prvoit ou promeut, conformment son droit interne, le dveloppement de partenariats ou autres formes de coopration entre les autorits comptentes, notamment les services de sant et les services sociaux, et les autorits judiciaires et autres en charge du suivi des personnes vises l'article 16, paragraphes 1 et 2. 2) 16 1 2.

3) Chaque Partie prvoit, conformment son droit interne, d'effectuer une valuation de la dangerosit et des risques de ritration ventuels d'infractions tablies conformment la prsente Convention des personnes vises l'article 16, paragraphes 1 et 2, dans le but d'identifier les programmes ou mesures appropris. 3) 16 1 2 .

4) Chaque Partie prvoit, conformment son droit interne, d'effectuer une valuation de l'efficacit des programmes et mesures d'intervention mis en uvre. 4) .
Article 16 Destinataires des programmes et mesures d'intervention 16 --

1) Chaque Partie prvoit, conformment son droit interne, que les personnes poursuivies pour l'une des infractions tablies conformment la prsente Convention, puissent accder aux programmes ou mesures mentionns l'article 15, paragraphe 1, dans des conditions qui ne soient ni prjudiciables ni contraires aux droits de la dfense et aux exigences d'un procs quitable et impartial, et notamment dans le respect des rgles qui rgissent le principe de la prsomption d'innocence. 1) 15 1 .

2) Chaque Partie prvoit, conformment son droit interne, que les personnes condamnes pour avoir commis l'une des infractions tablies conformment la prsente Convention puissent accder aux programmes ou mesures mentionns l'article 15, paragraphe 1. 2) 15 1.

3) Chaque Partie prvoit, conformment son droit interne, que des programmes ou mesures d'intervention soient mis en place ou adapts pour rpondre aux besoins lis au dveloppement des enfants qui ont commis des infractions caractre sexuel, y compris ceux en de de l'ge de la responsabilit pnale, afin de traiter leurs problmes de comportement sexuel. 3) .
Article 17 Information et consentement 17 --

1) Chaque Partie prvoit, conformment son droit interne, que les personnes vises l'article 16 auxquelles des programmes ou mesures d'intervention sont proposs, soient pleinement informes des raisons de cette proposition et qu'elles consentent au programme ou la mesure en parfaite connaissance de cause. 1 16 .

2) Chaque Partie prvoit, conformment son droit interne, que les personnes auxquelles des programmes ou mesures d'intervention sont proposs puissent les refuser et, s'il s'agit de personnes condamnes, qu'elles soient informes des consquences ventuelles qui pourraient s'attacher leur refus. 2) .
Chapitre VI Droit pnal matriel --
Article 18 Abus sexuels 18 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour riger en infraction pnale les comportements intentionnels suivants: 1) :

a) le fait de se livrer des activits sexuelles avec un enfant qui, conformment aux dispositions pertinentes du droit national, n'a pas atteint l'ge lgal pour entretenir des activits sexuelles; )

b) le fait de se livrer des activits sexuelles avec un enfant: ) :

- en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces; ou --

- en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorit ou d'influence sur l'enfant, y compris au sein de la famille; ou --

- en abusant d'une situation de particulire vulnrabilit de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dpendance. -- .

2) Pour l'application du paragraphe 1, chaque Partie dtermine l'ge en de duquel il n'est pas permis de se livrer des activits sexuelles avec un enfant. 2) 1 .

3) Les dispositions du paragraphe 1.an'ont pas pour objet de rgir les activits sexuelles consenties entre mineurs. 3) 1.an .
Article 19 Infractions se rapportant la prostitution enfantine 19 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour riger en infraction pnale les comportements intentionnels suivants: 1) :

a) le fait de recruter un enfant pour qu'il se livre la prostitution ou de favoriser la participation d'un enfant la prostitution; )

b) le fait de contraindre un enfant se livrer la prostitution ou d'en tirer profit ou d'exploiter un enfant de toute autre manire de telles fins; )

c) le fait d'avoir recours la prostitution d'un enfant. ) .

2) Aux fins du prsent article, l'expression prostitution enfantine dsigne le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activits sexuelles, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rmunration, de paiement ou d'avantage, que cette rmunration, ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit fait l'enfant ou un tiers. 2) " " .
Article 20 Infractions se rapportant la pornographie enfantine 20 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour riger en infraction pnale les comportements intentionnels suivants, lorsqu'ils sont commis sans droit: 1) :

a) la production de pornographie enfantine; )

b) l'offre ou la mise disposition de pornographie enfantine; )

c) la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine; )

d) le fait de se procurer ou de procurer autrui de la pornographie enfantine; )

e) la possession de pornographie enfantine; )

f) le fait d'accder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d'information, de la pornographie enfantine. ) .

2) Aux fins du prsent article, l'expression pornographie enfantine dsigne tout matriel reprsentant de manire visuelle un enfant se livrant un comportement sexuellement explicite, rel ou simul, ou toute reprsentation des organes sexuels d'un enfant des fins principalement sexuelles. 2) " " .

3) Chaque Partie peut se rserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1.a et e la production et la possession: 3) 1a

- de matriel pornographique constitu exclusivement de reprsentations simules ou d'images ralistes d'un enfant qui n'existe pas; --

- de matriel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'ge fix en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et dtenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage priv. -- 18 2 .

4) Chaque Partie peut se rserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1.f. 4) 1.f.

Article 21 Infractions se rapportant la participation d'un enfant des spectacles pornographiques 21 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour riger en infraction pnale les comportements intentionnels suivants: 1) :

a) le fait de recruter un enfant pour qu'il participe des spectacles pornographiques ou de favoriser la participation d'un enfant de tels spectacles; )

b) le fait de contraindre un enfant participer des spectacles pornographiques ou d'en tirer profit ou d'exploiter un enfant de toute autre manire de telles fins; )

c) le fait d'assister, en connaissance de cause, des spectacles pornographiques impliquant la participation d'enfants. ) .

2) Chaque Partie peut se rserver le droit de limiter l'application du paragraphe 1.c aux situations o des enfants ont t recruts ou contraints conformment au paragraphe 1.a ou b. 2) 1.C 1.A
Article 22 Corruption d'enfants 22 --

Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour riger en infraction pnale le fait intentionnel de faire assister, des fins sexuelles, un enfant n'ayant pas atteint l'ge fix en application de l'article 18, paragraphe 2, mme sans qu'il y participe, des abus sexuels ou des activits sexuelles. 18 2 .


    
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Article 23 Sollicitation d'enfants des fins sexuelles 23 --

Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour riger en infraction pnale le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d'information, une rencontre un enfant n'ayant pas atteint l'ge fix en application de l'article 18, paragraphe 2, dans le but de commettre son encontre une infraction tablie conformment aux articles 18, paragraphe 1.a, ou 20, paragraphe 1.a, lorsque cette proposition a t suivie d'actes matriels conduisant ladite rencontre. 18 2 18 1.A 20 1.A .
Article 24 Complicit et tentative 24 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour riger en infraction pnale toute complicit lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perptration d'une des infractions tablies conformment la prsente Convention. 1) .

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour riger en infraction pnale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions tablies conformment la prsente Convention. 2) .

3) Chaque Partie peut se rserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 aux infractions tablies conformment l'article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, l'article 21, paragraphe 1.c, l'article 22 et l'article 23. 3) 2 20 1.B 21 1C 22 23.
Article 25 Comptence 25 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour tablir sa comptence l'gard de toute infraction pnale tablie conformment la prsente Convention, lorsque l'infraction est commise: 1) :

a) sur son territoire; ou )

b) bord d'un navire battant pavillon de cette Partie; ou )

c) bord d'un aronef immatricul selon les lois de cette Partie; ou )

d) par un de ses ressortissants; ou )

e) par une personne ayant sa rsidence habituelle sur son territoire. ) .

2) Chaque Partie s'efforce de prendre les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour tablir sa comptence l'gard de toute infraction pnale tablie conformment la prsente Convention, lorsque l'infraction est commise l'encontre de l'un de ses ressortissants ou d'une personne ayant sa rsidence habituelle sur son territoire. 2) .

3) Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dans une dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, dclarer qu'elle se rserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spcifiques, les rgles de comptence dfinies au paragraphe 1.e du prsent article. 3) 1.e .

4) Pour la poursuite des infractions tablies conformment aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1.a, et 21, paragraphe 1.a et b, de la prsente Convention, chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que l'tablissement de sa comptence au titre du point d du paragraphe 1 ne soit pas subordonne la condition que les faits soient galement punissables au lieu o ils ont t commis. 4) 18 19 20 1.A 21 1.A () 1 .

5) Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, par une dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, dclarer qu'elle se rserve le droit de limiter l'application du paragraphe 4 du prsent article en ce qui concerne les infractions tablies conformment l'article 18, paragraphe 1.b, deuxime et troisime tirets, aux cas o son ressortissant a sa rsidence habituelle sur son territoire. 5) 4 18 1.B .

6) Pour la poursuite des infractions tablies conformment aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1.a, et 21 de la prsente Convention, chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que l'tablissement de sa comptence au titre des points d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonn la condition que la poursuite soit prcde d'une plainte de la victime ou d'une dnonciation de l'Etat du lieu o les faits ont t commis. 6) 18 19 20 1.A 21 () () 1 .

7) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour tablir sa comptence l'gard de toute infraction tablie conformment la prsente Convention, lorsque l'auteur prsum est prsent sur son territoire et ne peut tre extrad vers une autre Partie raison de sa nationalit. 7) .

Cool Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur comptence l'gard d'une infraction prsume tablie conformment la prsente Convention, les Parties concernes se concertent, lorsque cela est opportun, afin de dterminer la mieux mme d'exercer les poursuites. Cool .

9) Sans prjudice des rgles gnrales de droit international, la prsente Convention n'exclut aucune comptence pnale exerce par une Partie conformment son droit interne. 9) .
Article 26 Responsabilit des personnes morales 26 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les personnes morales puissent tre tenues pour responsables des infractions tablies conformment la prsente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes: 1) :

a) un pouvoir de reprsentation de la personne morale; )

b) une autorit pour prendre des dcisions au nom de la personne morale; )

c) une autorit pour exercer un contrle au sein de la personne morale. ) .

2) Outre les cas dj prvus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse tre tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrle de la part d'une personne physique mentionne au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction tablie conformment la prsente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorit. 2) 1 1 .

3) Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilit d'une personne morale peut tre pnale, civile ou administrative. 3) .

4) Cette responsabilit est tablie sans prjudice de la responsabilit pnale des personnes physiques ayant commis l'infraction. 4) .
Article 27 Sanctions et mesures 27 --

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les infractions tablies conformment la prsente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnes et dissuasives, tenant compte de leur gravit. 1) . Celles-ci incluent des sanctions privatives de libert pouvant donner lieu l'extradition. .

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les personnes morales dclares responsables en application de l'article 26 soient passibles de sanctions effectives, proportionnes et dissuasives, qui incluent des amendes pnales ou non pnales et ventuellement d'autres mesures, notamment: 2) 26 :

a) des mesures d'exclusion du bnfice d'un avantage ou d'une aide caractre public; )

b) des mesures d'interdiction temporaire ou dfinitive d'exercer une activit commerciale; )

c) un placement sous surveillance judiciaire; )

d) une mesure judiciaire de dissolution. ) .

3) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires:

a) pour permettre la saisie et la confiscation:

- de biens, documents et autres moyens matriels utiliss pour commettre les infractions tablies conformment la prsente Convention ou en faciliter la commission;

- du produit de ces infractions ou des biens dont la valeur correspond ces produits;

b) pour permettre la fermeture temporaire ou dfinitive de tout tablissement utilis pour commettre l'une des infractions tablies conformment la prsente Convention, sans prjudice des droits des tiers de bonne foi, ou interdire l'auteur de ces infractions, titre temporaire ou dfinitif, l'exercice de l'activit, professionnelle ou bnvole, impliquant un contact avec des enfants, l'occasion de laquelle celles-ci ont t commises.

4) Chaque Partie peut adopter d'autres mesures l'gard des auteurs d'infractions, telles que la dchance des droits parentaux, le suivi ou la surveillance des personnes condamnes.

5) Chaque Partie peut tablir que les produits du crime ou les biens confisqus conformment au prsent article puissent tre allous un fond spcial pour financer des programmes de prvention et d'assistance aux victimes d'une des infractions tablies conformment la prsente Convention.
Article 28 Circonstances aggravantes

Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne constituent pas dj des lments constitutifs de l'infraction, puissent, conformment aux dispositions pertinentes de droit interne, tre prises en considration en tant que circonstances aggravantes dans la dtermination des peines relatives aux infractions tablies conformment la prsente Convention:

a) l'infraction a port une atteinte grave la sant physique ou mentale de la victime;

b) l'infraction est prcde ou accompagne d'actes de torture ou de violences graves;

c) l'infraction a t commise l'encontre d'une victime particulirement vulnrable;

d) 'infraction a t commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l'enfant ou une personne ayant abus de son autorit;

e) l'infraction a t commise par plusieurs personnes agissant conjointement;

f) l'infraction a t commise dans le cadre d'une organisation criminelle;

g) l'auteur a dj t condamn pour des faits de mme nature.

Article 29 Condamnations antrieures

Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour prvoir la possibilit de prendre en compte, dans le cadre de l'apprciation de la peine, les condamnations dfinitives prononces dans une autre Partie pour des infractions tablies conformment la prsente Convention.
Chapitre VII Enqutes, poursuites et droit procdural
Article 30 Principes

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les enqutes et procdures pnales se droulent dans l'intrt suprieur et le respect des droits de l'enfant.

2) Chaque Partie veille adopter une approche protectrice des victimes, en veillant ce que les enqutes et procdures pnales n'aggravent pas le traumatisme subi par l'enfant et que la rponse pnale s'accompagne d'une assistance, quand cela est appropri.

3) Chaque Partie veille ce que les enqutes et procdures pnales soient traites en priorit et sans retard injustifi.

4) Chaque Partie veille ce que les mesures adoptes conformment au prsent chapitre ne portent pas prjudice aux droits de la dfense et aux exigences d'un procs quitable et impartial, conformment l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales.

5) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour, conformment aux principes fondamentaux de son droit interne:

- garantir des enqutes et des poursuites efficaces des infractions tablies conformment la prsente Convention, permettant, s'il ya lieu, la possibilit de mener des enqutes discrtes;

- permettre aux units ou services d'enqutes d'identifier les victimes des infractions tablies conformment l'article 20, notamment grce l'analyse des matriels de pornographie enfantine, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffuss ou transmis par le biais des technologies de communication et d'information.

Article 31 Mesures gnrales de protection

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour protger les droits et les intrts des victimes, notamment en tant que tmoins, tous les stades des enqutes et procdures pnales, en particulier:

a) en les tenant informes de leurs droits et des services leur disposition et, moins qu'elles ne souhaitent pas recevoir une telle information, des suites donnes leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du droulement gnral de l'enqute ou de la procdure et de leur rle au sein de celle-ci ainsi que de la dcision rendue;

b) en veillant ce que, au moins dans les cas o il existerait un danger pour les victimes et leurs familles, celles-ci puissent tre informes, si cela s'avre ncessaire, de toute remise en libert, temporaire ou dfinitive, de la personne, poursuivie ou condamne;

c) en leur donnant, d'une manire conforme aux rgles de procdure du droit interne, la possibilit d'tre entendues, de fournir des lments de preuve et de choisir les moyens selon lesquels leurs vues, besoins et proccupations sont prsents et examins, directement ou par recours un intermdiaire;

d) en leur fournissant une assistance approprie, pour que leurs droits et intrts soient dment prsents et pris en compte;

e) en protgeant leur vie prive, leur identit et leur image et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prvenir la diffusion publique de toute information pouvant conduire leur identification;

f) en veillant ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les tmoins charge, l'abri des risques d'intimidation, de reprsailles et de nouvelle victimisation;

g) en veillant ce que les victimes et les auteurs d'infractions ne se trouvent en contact direct dans les locaux des services d'enqute et les locaux judiciaires, moins que les autorits comptentes n'en dcident autrement dans l'intrt suprieur de l'enfant ou pour les besoins de l'enqute ou de la procdure.

2) Chaque Partie garantit aux victimes, ds leur premier contact avec les autorits comptentes, l'accs aux informations sur les procdures judiciaires et administratives pertinentes.

3) Chaque Partie prvoit que la victime ait accs, gratuitement lorsque cela est justifi, une aide juridique, lorsqu'elle peut avoir la qualit de partie la procdure pnale.

4) Chaque Partie prvoit la possibilit pour l'autorit judiciaire de dsigner un reprsentant spcial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, celle-ci peut avoir la qualit de partie la procdure judiciaire et que les dtenteurs des responsabilits parentales se voient privs de la facult de la reprsenter dans cette procdure la suite d'un conflit d'intrts avec elle.

5) Chaque Partie prvoit, au moyen de mesures lgislatives ou autres et conformment aux conditions prvues par son droit interne, la possibilit pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d'assister et/ou de soutenir les victimes qui y consentent au cours des procdures pnales concernant les infractions tablies conformment la prsente Convention.

6) Chaque Partie veille ce que les informations donnes aux victimes, conformment aux dispositions du prsent article, le soient d'une manire adapte leur ge et leur degr de maturit et dans une langue qu'elles peuvent comprendre.
Article 32 Mise en uvre de la procdure

Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les enqutes ou les poursuites concernant les infractions tablies conformment la prsente Convention ne soient pas subordonnes la dclaration ou l'accusation manant d'une victime et que la procdure puisse se poursuivre mme si la victime se rtracte.
Article 33 Prescription

Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que le dlai de prescription pour engager des poursuites du chef des infractions tablies conformment aux articles 18, 19, paragraphe 1. a et b, et 21, paragraphe 1.a et b, continue de courir pour une dure suffisante pour permettre l'engagement effectif des poursuites, aprs que la victime a atteint l'ge de la majorit, et qui est proportionnelle la gravit de l'infraction en question.
Article 34 Enqutes

1) Chaque Partie adopte les mesures ncessaires pour que des personnes, des units ou des services en charge des enqutes soient spcialiss dans la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ou que des personnes soient formes cette fin. Lesdits services ou units doivent disposer des ressources financires adquates.

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour qu'une incertitude quant l'ge rel de la victime n'empche pas l'ouverture d'une enqute pnale.
Article 35 Auditions de l'enfant

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que:

a) les auditions de l'enfant aient lieu sans retard injustifi aprs que les faits ont t signals aux autorits comptentes;

b) les auditions de l'enfant se droulent, s'il ya lieu, dans des locaux conus ou adapts cet effet;

c) les auditions de l'enfant soient menes par des professionnels forms cette fin;

d) dans la mesure du possible et lorsque cela est appropri, l'enfant soit toujours interrog par les mmes personnes;

e) le nombre des auditions soit limit au minimum et dans la mesure strictement ncessaire au droulement de la procdure;

f) l'enfant puisse tre accompagn par son reprsentant lgal ou, le cas chant, par la personne majeure de son choix, sauf dcision contraire motive prise l'gard de cette personne.

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les auditions de la victime ou, le cas chant, celles d'un enfant tmoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse tre admissible comme moyen de preuve dans la procdure pnale, selon les rgles prvues par son droit interne.

3) En cas d'incertitude sur l'ge de la victime et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, les mesures prvues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent, dans l'attente que son ge soit vrifi et tabli.
Article 36 Procdure judiciaire

1) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires, dans le respect des rgles qui rgissent l'autonomie des professions judiciaires, pour que des formations en matire de droits de l'enfant, d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants, soient disponibles au profit des acteurs de la procdure judiciaire, notamment les juges, les procureurs et les avocats.

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que, selon les rgles prvues par le droit interne:

a) le juge puisse ordonner que l'audience se droule hors la prsence du public;

b) la victime puisse tre entendue l'audience sans y tre prsente, notamment par le recours des technologies de communication appropries.


Chapitre VIII Enregistrement et conservation de donnes

Article 37 Enregistrement et conservation des donnes nationales sur les dlinquants sexuels condamns

1) Aux fins de prvention et de rpression des infractions tablies conformment la prsente Convention, chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour enregistrer et conserver, conformment aux dispositions pertinentes sur la protection des donnes caractre personnel et aux autres rgles et garanties appropries telles que prvues dans le droit interne, les donnes relatives l'identit ainsi qu'au profil gntique (ADN) des personnes condamnes pour les infractions tablies conformment la prsente Convention.

2) Chaque Partie, au moment de la signature ou du dpt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, communique au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe les nom et adresse de la seule autorit nationale responsable aux fins du paragraphe 1.

3) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les informations vises au paragraphe 1 puissent tre transmises l'autorit comptente d'une autre Partie, conformment aux conditions tablies par son droit interne et les instruments internationaux pertinents.
Chapitre IX Coopration internationale
Article 38 Principes gnraux et mesures de coopration internationale

1) Les Parties cooprent, conformment aux dispositions de la prsente Convention, en application des instruments internationaux et rgionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des lgislations uniformes ou rciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins:

a) de prvenir et de combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;

b) de protger et d'assister les victimes;

c) de mener des investigations ou des procdures concernant les infractions tablies conformment la prsente Convention.

2) Chaque Partie prend les mesures lgislatives ou autres ncessaires pour que les victimes d'une infraction tablie conformment la prsente Convention et commise sur le territoire d'une Partie autre que celui dans lequel elles rsident puissent porter plainte auprs des autorits comptentes de leur Etat de rsidence.

3) Si une Partie qui subordonne l'entraide judiciaire en matire pnale ou l'extradition l'existence d'un trait reoit une demande d'entraide ou d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil trait, elle peut considrer la prsente Convention comme la base lgale de l'entraide judiciaire en matire pnale ou de l'extradition pour les infractions tablies conformment la prsente Convention.

4) Chaque Partie s'efforce d'intgrer, s'il ya lieu, la prvention et la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants dans les programmes d'assistance au dveloppement conduits au profit d'Etats tiers.
Chapitre X Mcanisme de suivi
Article 39 Comit des Parties

1) Le Comit des Parties est compos des reprsentants des Parties la Convention.

2) Le Comit des Parties est convoqu par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe. Sa premire runion doit se tenir dans un dlai d'un an suivant l'entre en vigueur de la prsente Convention pour le dixime signataire l'ayant ratifi. Il se runira par la suite la demande d'au moins un tiers des Parties ou du Secrtaire Gnral.

3) Le Comit des Parties adopte ses propres rgles de procdure.
Article 40 Autres reprsentants

1) L'Assemble Parlementaire du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme, le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) ainsi que d'autres comits intergouvernementaux pertinents du Conseil de l'Europe dsignent chacun un reprsentant auprs du Comit des Parties.

2) Le Comit des Ministres peut inviter d'autres organes du Conseil de l'Europe dsigner un reprsentant au Comit des Parties aprs avoir consult ce dernier.

3) Des reprsentants de la socit civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent tre admis en tant qu'observateurs au Comit des Parties suivant la procdure tablie par les rgles pertinentes du Conseil de l'Europe.

4) Les reprsentants dsigns en vertu des paragraphes 1 3 ci-dessus participent aux runions du Comit des Parties sans droit de vote.
Article 41 Fonctions du Comit des Parties

1) Le Comit des Parties est charg de veiller la mise en uvre de la prsente Convention. Les rgles de procdure du Comit des Parties dterminent les modalits de la procdure d'valuation de la mise en uvre de la prsente Convention.

2) Le Comit des Parties est charg de faciliter la collecte, l'analyse et l'change d'informations, d'expriences et de bonnes pratiques entre les Etats afin d'amliorer leur capacit de prvenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.

3) Le Comit des Parties est galement charg, le cas chant:

a) de faciliter l'usage et la mise en uvre effectifs de la prsente Convention, y compris l'identification de tout problme en la matire, ainsi que les effets de toute dclaration ou rserve faite conformment la prsente Convention;

b) d'exprimer un avis sur toute question relative l'application de la prsente Convention et faciliter l'change d'informations sur les dveloppements juridique, politique ou technique importants.

4) Le Comit des Parties est assist par le Secrtariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de ses fonctions dcoulant du prsent article.

5) Le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) est tenu priodiquement au courant des activits prvues aux paragraphes 1, 2 et 3 du prsent article.
Chapitre XI Relation avec d'autres instruments internationaux

Article 42 Relation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scne des enfants

La prsente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations dcoulant des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scne des enfants; elle a pour but de renforcer la protection instaure par ces instruments et de dvelopper et complter les normes qu'ils noncent.
Article 43 Relation avec d'autres instruments internationaux

1) La prsente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations dcoulant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties cette Convention sont Parties ou le deviendront, qui contiennent des dispositions relatives aux matires rgies par la prsente Convention et assurent une plus grande protection et assistance aux enfants victimes d'exploitation ou d'abus sexuels.

2) Les Parties la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatraux ou multilatraux relatifs aux questions rgles par la prsente Convention, aux fins de complter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

3) Les Parties qui sont membres de l'Union europenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les rgles de la Communaut et de l'Union europenne dans la mesure o il existe des rgles de la Communaut ou de l'Union europenne rgissant le sujet particulier concern et applicables au cas d'espce, sans prjudice de l'objet et du but de la prsente Convention et sans prjudice de son entire application l'gard des autres Parties.


Chapitre XII Amendements la Convention
Article 44 Amendements

1) Tout amendement la prsente Convention propos par une Partie devra tre communiqu au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe et tre transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l'Europe, tout autre Etat signataire, tout Etat Partie, la Communaut europenne, tout Etat ayant t invit signer la prsente Convention conformment l'article 45, paragraphe 1, et tout Etat invit adhrer la prsente Convention, conformment aux dispositions de l'article 46, paragraphe 1.

2) Tout amendement propos par une Partie est communiqu au Comit europen pour les problmes criminels (CDPC), qui soumet au Comit des Ministres son avis sur ledit amendement.

3) Le Comit des Ministres examine l'amendement propos et l'avis soumis par le CDPC et, aprs consultation avec les Etats non membres parties la prsente Convention, peut adopter l'amendement.

4) Le texte de tout amendement adopt par le Comit des Ministres conformment au paragraphe 3 du prsent article sera communiqu aux Parties, en vue de son acceptation.

5) Tout amendement adopt conformment au paragraphe 3 du prsent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode d'un mois aprs la date laquelle toutes les Parties auront inform le Secrtaire Gnral qu'elles l'ont accept.
Chapitre XIII Clauses finales
Article 45 Signature et entre en vigueur

1) La prsente Convention est ouverte la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant particip son laboration ainsi que de la Communaut europenne.

2) La prsente Convention est soumise ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont dposs prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

3) La prsente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date laquelle 5 signataires, dont au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprim leur consentement tre lis par la Convention, conformment aux dispositions du paragraphe prcdent.

4) Si un Etat vis au paragraphe 1 ou la Communaut europenne exprime ultrieurement son consentement tre li par la Convention, cette dernire entrera en vigueur, son gard, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date du dpt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.


Article 46 Adhsion la Convention

1) Aprs l'entre en vigueur de la prsente Convention, le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, aprs consultation des Parties la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas particip l'laboration de la Convention adhrer la prsente Convention par une dcision prise la majorit prvue l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et l'unanimit des voix des reprsentants des Etats contractants ayant le droit de siger au Comit des Ministres.

2) Pour tout Etat adhrent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date du dpt de l'instrument d'adhsion prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.
Article 47 Application territoriale

1) Tout Etat ou la Communaut europenne peut, au moment de la signature ou au moment du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dsigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la prsente Convention.

2) Toute Partie peut, tout autre moment par la suite, par une dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, tendre l'application de la prsente Convention tout autre territoire dsign dans cette dclaration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorise prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur l'gard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la dclaration par le Secrtaire Gnral.

3) Toute dclaration faite en vertu des deux paragraphes prcdents pourra, l'gard de tout territoire dsign dans cette dclaration, tre retire par notification adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la notification par le Secrtaire Gnral.
Article 48 Rserves

Aucune rserve n'est admise aux dispositions de la prsente Convention, l'exception de celles expressment prvues. Toute rserve peut tre retire tout moment.
Article 49 Dnonciation

1) Toute Partie peut, tout moment, dnoncer la prsente Convention en adressant une notification au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

2) Cette dnonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la notification par le Secrtaire Gnral.


Article 50 Notification

Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, tout Etat signataire, tout Etat Partie, la Communaut europenne, tout Etat ayant t invit signer la prsente Convention conformment aux dispositions de l'article 45, et tout Etat invit adhrer la Convention conformment aux dispositions de l'article 46 :

a) toute signature;

b) le dpt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion;

c) toute date d'entre en vigueur de la prsente Convention, conformment aux articles 45 et 46;

d) tout amendement adopt conformment l'article 44, ainsi que la date d'entre en vigueur dudit amendement;

e) toute rserve en vertu de l'article 48;

f) toute dnonciation faite en vertu des dispositions de l'article 49;

g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait la prsente Convention.

En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention.

Fait Lanzarote, le 25 octobre 2007, en franais et en anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire qui sera dpos dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifie conforme chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant particip l'laboration de la prsente Convention, la Communaut europenne et tout autre Etat invit adhrer la prsente Convention.

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