. .
*   -  - *01005599621- 002-01227080958-002   http://dc184.4shared.com/img/177668446/1a57757b/Egypt.gif?sizeM=3        
 
      Mohamed goma Mousa - Egypt - albehara - Rashid -   Legal Consulting - Services - Marketing mortgage 




 | 
 

 

         
Admin



:
:
:
 :
 : 4992
 : 29/06/1975
: 41
: http://mousalawyer.4ulike.com/
/ / :
: 34
: 9989
 : 07/06/2008

:     27, 2010 11:48 am


Reconnaissant que, pour l'panouissement harmonieux de sa personnalit, l'enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de comprhension. . Rappelant que chaque État devrait prendre, par priorit, des mesures appropries pour permettre le maintien de l'enfant dans sa famille d'origine. .
Reconnaissant que l'adoption internationale peut prsenter l'avantage de donner une famille permanente l'enfant pour lequel une famille approprie ne peut tre trouve dans son État d'origine. .
Convaincus de la ncessit de prvoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intrt suprieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prvenir l'enlvement, la vente ou la traite d'enfants. .
Dsirant tablir cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et par la Dclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables la protection et au bien-tre des enfants, envisags surtout sous l'angle des pratiques en matire d'adoption et de placement 20 1989
familial sur les plans national et international (Rsolution de l'Assemble gnrale 41/85 du 3 dcembre 1986). ( 41/85 3 1986).
Sont convenus des dispositions suivantes : :

CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 1 : 1 :
La prsente Convention a pour objet : :
a) d'tablir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intrt suprieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ; )
b) d'instaurer un systme de coopration entre les États contractants pour assurer le respect de ces garanties et prvenir ainsi l'enlvement, la vente ou la traite d'enfants ; )
c) d'assurer la reconnaissance dans les États contractants des adoptions ralises selon la Convention. ) .

Article 2 : 2 :
1. 1. La Convention s'applique lorsqu'un enfant rsidant habituellement dans un État contractant (''l'Etat d'origine'') a t, est ou doit tre dplac vers un autre État contractant (''l'Etat d'accueil''), soit aprs son adoption dans l'État d'origine par des poux ou une personne rsidant habituellement dans l'État d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'État d'accueil ou dans l'État d'origine. ('' the''home) ('' ' ') .
2. 2. La Convention ne vise que les adoptions tablissant un lien de filiation. .

Article 3. (3).
La Convention cesse de s'appliquer si les acceptations vises l'article 17 lettre c) n'ont pas t donnes avant que l'enfant n'ait atteint l'ge de dix-huit ans. 17 ) () .

CHAPITRE II
CONDITIONS DES ADOPTIONS INTERNATIONALES

Article 4 : 4 :
Les adoptions vises par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorits comptentes de l'État d'origine : :
a) ont tabli que l'enfant est adoptable ; )
b) ont constat, aprs avoir dment examin les possibilits de placement de l'enfant dans son État d'origine, qu'une adoption internationale rpond l'intrt suprieur de l'enfant ; )
c) se sont assurs : ) :
1. 1. que les personnes, institutions et autorits dont le consentement est requis pour l'adoption ont t entoures des conseils ncessaires et dment informes sur les consquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine,
2. 2. que celles-ci ont donn librement leur consentement dans les formes lgales requises, et que ce consentement a t donn ou constat par crit,
3. 3. que les consentements n'ont pas t obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'ils n'ont pas t retirs, et
4. 4. que le consentement de la mre, s'il est requis, n'a t donn qu'aprs la naissance de l'enfant et ;
d) se sont assurs, eu gard l'ge et la maturit de l'enfant, )
1. 1. que celui-ci a t entour de conseils et dment inform sur les consquences de l'adoption et de son consentement l'adoption, si celui-ci
est requis,
2. 2. que les souhaits et avis de l'enfant ont t pris en considration,
3. 3. que le consentement de l'enfant l'adoption, lorsqu'il est requis, a t donn librement dans les formes lgales requises, et que son consentement a t donn ou constat par crit et
4. 4. que ce consentement n'a pas t obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte. .

Article 5 : 5 :
Les adoptions vises par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorits comptentes de l'État d'accueil : :
a) ont constat que les futurs parents adoptifs sont qualifis et aptes adopter : ) :
b) se sont assurs que les futurs parents adoptifs ont t entours des conseils ncessaires et ont constat que l'enfant est ou sera autoris entrer et sjourner de faon permanente dans cet État. ) .

CHAPITRE III
AUTORITES CENTRALES ET ORGANISMES AGREES

Article 6 : 6 :
1. 1. Chaque État contractant dsigne une Autorit centrale charge de satisfaire aux obligations qui lui sont imposes par la Convention. .
2. 2. Un État fdral, un État dans lequel plusieurs systmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des units territoriales autonomes est libre de dsigner plus d'une autorit centrale et de spcifier l'tendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. . L'État qui fait usage de cette facult dsigne l'Autorit centrale laquelle toute communication peut tre adresse en vue de sa transmission l'Autorit centrale comptente au sein de cet État. .

Article 7 : 7 :
1. 1. Les Autorits centrales doivent cooprer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorits comptentes de leurs États pour assurer la protection des enfants et raliser les autres objectifs de la Convention. .
2. 2. Elles prennent directement toutes mesures appropries pour : :
a) fournir des informations sur la lgislation de leurs États en matire d'adoption et d'autres informations gnrales, telles que des statistiques et formules types ; )
b) s'informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles son application. ) .

Article 8 : 8 :
Les Autorits centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorits publiques, toutes mesures appropries pour prvenir les gains matriels indus l'occasion d'une adoption et empcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention. .

Article 9: 9 :
Les Autorits centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorits publiques ou d'organismes dment agrs dans leur État, toutes mesures appropries notamment pour : :
a) rassembler, conserver et changer des informations relatives la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure ncessaire la ralisation de l'adoption ; )
b) faciliter, suivre et activer la procdure en vue de l'adoption ; )
c) promouvoir dans leurs États le dveloppement de services de conseils pour l'adoption et pour le suivi de l'adoption ; )
d) changer des rapports gnraux d'valuation sur les expriences en matire d'adoption internationale ; )
e) rpondre, dans la mesure permise par la loi de leur État, aux demandes motives d'informations sur une situation particulire d'adoption formules par d'autres Autorits centrales ou par des autorits publiques. ) .

Article 10 : 10 :
Peuvent seuls bnficier de l'agrment et le conserver les organismes qui dmontrent leur aptitude remplir correctement les missions qui pourraient leur tre confies. .

Article 11 : 11 :
Un organisme agr doit : :
a) poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixes par les autorits comptentes de l'État d'agrment ; )
b) tre dirig et gr par des personnes qualifies par leur intgrit morale et leur formation ou exprience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale et ; )
c) tre soumis la surveillance d'autorits comptentes de cet État pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financire. ) .

Article 12 : 12 :
Un organisme agr dans un État contractant ne pourra agir dans un autre État contractant que si les autorits comptentes des deux États l'ont autoris. .

Article 13 : 13 :
La dsignation des Autorits centrales et, le cas chant, l'tendue de leurs fonctions, ainsi que le nom et l'adresse des organismes agrs, sont communiqus par chaque État contractant au Bureau Permanent de la Confrence de la Haye de droit international priv. .

CHAPITRE IV
CONDITIONS PROCEDURALES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE

Article 14 : 14 :
Les personnes rsidant habituellement dans un État contractant, qui dsirent adopter un enfant dont la rsidence habituelle est situe dans un autre Etat contractant, doivent s'adresser l'Autorit centrale de l'État de leur rsidence habituelle. .

Article 15 : 15 :
1. 1. Si l'Autorit centrale de l'État d'accueil considre que les requrants sont qualifis et aptes adopter, elle tablit un rapport contenant des renseignements sur leur identit, leur capacit lgale et leur aptitude adopter, leur situation personnelle, familiale et mdicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes prendre en charge. .
2. 2. Elle transmet le rapport l'Autorit centrale de l'État d'origine. .

Article 16 : 16 :
1. 1. Si l'Autorit centrale de l'État d'origine considre que l'enfant est adoptable. .
a) elle tablit un rapport contenant des renseignements sur l'identit de l'enfant, son adoptabilit, son milieu social, son volution personnelle et familiale, son pass mdical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers ; )
b) elle tient dment compte des conditions d'ducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle ; )
c) elle s'assure que les consentements viss l'article 4 ont t obtenus et ; ) 4
d) elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisag est dans l'intrt suprieur de l'enfant. ) .
2. 2. Elle transmet l'Autorit centrale de l'État d'accueil son rapport sur l'enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant ne pas rvler l'identit de la mre et du pre, si dans l'État d'origine, cette identit ne peut pas tre divulgue. .

Article 17 : 17 :
Toute dcision de confier un enfant des futurs parents en peut tre prise dans l'État d'origine que
a) si l'Autorit centrale de cet État s'est assur de l'accord des futurs parents adoptifs ; )
b) si l'Autorit centrale de l'État d'accueil a approuv cette dcision, lorsque la loi de cet État ou l'Autorit centrale de l'État d'origine le requiert ; )
c) si les Autorits centrales des deux États ont accept que la procdure en vue de l'adoption se poursuive et ; )
d) s'il a t constat conformment l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifis et aptes adopter et que l'enfant est ou sera autoris entrer et sjourner de faon permanente dans l'État d'accueil. ) 5 .

Article 18 : 18 :
Les Autorits centrales des deux États prennent toutes mesures utiles pour que l'enfant reoive l'autorisation de sortie de l'État d'origine, ainsi que celle d'entre et de sjour permanent dans l'État d'accueil. .

Article 19 : 19 :
1. 1. Le dplacement de l'enfant vers l'État d'accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l'article 17 ont t remplies 17
2. 2. Les Autorits centrales des deux États veillent ce que ce dplacement s'effectue en toute scurit, dans des conditions appropries et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs. .
3. 3. Si ce dplacement n'a pas lieu, les rapports viss aux articles 15 et 16 sont renvoys aux autorits expditrices. 15 16 .

Article 20 : 20 :
Les Autorits centrales se tiennent informes sur la procdure d'adoption et les mesures prises pour la mener terme, ainsi que sur le droulement de la priode probatoire, lorsque celle-ci est requise. .

Article 21 : 21 :
1. 1. Lorsque l'adoption doit avoir lieu aprs le dplacement de l'enfant dans l'État d'accueil et que l'Autorit centrale de cet État considre que le maintien de l'enfant dans la famille d'accueil n'est plus de son intrt suprieur, cette Autorit prend les mesures utiles la protection de l'enfant, en vue notamment : :
a) de retirer l'enfant aux personnes qui dsiraient l'adopter et d'en prendre soin provisoirement ; )
b) en consultation avec l'Autorit centrale de l'État d'origine, d'assurer sans dlai un nouveau placement de l'enfant, en vue de son adoption ou, dfaut, une prise en charge alternative durable : une adoption ne peut avoir lieu que si l'Autorit centrale de l'État d'origine a t dment informe sur les nouveaux parents adoptifs ; ) :
c) en dernier ressort, d'assurer le retour de l'enfant, si son intrt l'exige )
2. 2. Eu gard notamment l'ge et la maturit de l'enfant, celui-ci sera consult et, le cas chant, son consentement obtenu sur les mesures prendre conformment au prsent article. .

Article 22 : 22 :
1. 1. Les fonctions confres l'Autorit centrale par le prsent chapitre peuvent tre exerces par des autorits publiques ou par des Organismes agrs conformment au chapitre III, dans la mesure prvue par la loi de son État. .
2. 2. Un État contractant peut dclarer auprs du dpositaire de la Convention que les fonctions confres l'Autorit centrale par les articles 15 21 peuvent aussi tre exerces dans cet État, dans la mesure prvue par la loi et sous le contrle des autorits comptentes de cet État, par des organismes ou personnes qui : 15 21 :
a) remplissent les conditions de moralit, de comptence professionnelle, d'exprience et de responsabilit requises par cet État et ; )
b) sont qualifies par leur intgrit morale et leur formation ou exprience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale. ) .
3. 3. L'État contractant qui fait la dclaration vise au paragraphe 2 informe rgulirement le Bureau Permanent de la Confrence de la Haye de droit international priv des noms et adresses de ces organismes et personnes. 2 .
4. 4. Un État contractant peut dclarer auprs du dpositaire de la Convention que les adoptions d'enfants dont la rsidence habituelle est situe sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions confres aux Autorits centrales sont exerces conformment au paragraphe premier. .
5. 5. Nonobstant toute dclaration effectue conformment au paragraphe2, les rapports prvus aux articles 15 et 16 sont, dans tous les cas, tablis sous la responsabilit de l'Autorit centrale ou d'autres autorits ou organismes, conformment au paragraphe premier. 2 16 15 .

CHAPITRE V
RECONNAISSANCE ET EFFETS DE L'ADOPTION

Article 23 : 23 :
1. 1. Une adoption certifie conforme la Convention par l'autorit comptente de l'État contractant o elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres États contractants. . Le certificat indique quand et par qui les acceptations vises l'article 17, lettre c) ont t donnes. 17 () .
2. 2. Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhsion, notifiera au dpositaire de la Convention l'identit et les fonctions de l'autorit ou des autorits qui, dans cet État, sont comptentes pour dlivrer le certificat. . Il lui notifiera aussi toute modification dans la dsignation de ces autorits. .

Article 24 : 24 :
La reconnaissance d'une adoption ne peut tre refuse dans un État contractant que si l'adoption est manifestement contraire son ordre public, compte tenu de l'intrt suprieur de l'enfant. .

Article 25 : 25 :
Tout État contractant peut dclarer au dpositaire de la Convention qu'il ne sera pas tenu de reconnatre en vertu de celle-ci les adoptions faites conformment un accord conclu en application de l'article 39, paragraphe 2. 39 2.

Article 26 : 26 :
1. 1. La reconnaissance de l'adoption comporte celle : :
a) du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs ; )
b) de la responsabilit parentale de parents adoptifs l'gard de l'enfant ; )
c) de la rupture du lien prexistant de filiation entre l'enfant et sa mre et son pre, si l'adoption produit cet effet dans l'État contractant o elle a eu lieu. ) .
2. 2. Si l'adoption a pour effet de rompre le lien prexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'Etat d'accueil et dans tout autre État contractant o l'adoption est reconnue, des droits quivalents ceux rsultant d'une adoption produisant l'application de toute disposition plus favorable l'enfant, en vigueur dans l'État contractant qui reconnat l'adoption. .

Article 27 : 27 :
1. 1. Lorsqu'une adoption faite dans l'État d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien prexistant de filiation, elle peut, dans l'État d'accueil qui reconnat l'adoption conformment la Convention, tre convertie en une adoption produisant cet effet. .
a) si le droit de l'État d'accueil le permet et )
b) si les consentements viss l'article 4, lettre c) et d) ont t ou sont donns en vue d'une telle adoption. ) 4 () () .
2. 2. L'article 23 s'applique la dcision de conversion. 23 .

CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES

Article 28 : 28 :
La Convention ne droge pas aux lois de l'État d'origine qui requirent que l'adoption d'un enfant rsidant habituellement dans cet État doit avoir lieu dans cet État ou qui interdisent le placement de l'enfant dans l'État d'accueil ou son dplacement vers cet État avant son adoption. .

Article 29 : 29 :
Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l'article 4 (lettres a) c) et de l'article 5, (lettre a), n'ont pas t respectes, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une mme famille ou si les conditions fixes par l'autorit comptente de l'État d'origine sont remplies. 4 () () 5 () .

Article 30 : 30 :
1. 1. Les autorits comptentes d'un État contractant veillent conserver les informations qu'elles dtiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives l'identit de sa mre et de son pre, ainsi que les donnes sur le pass mdical de l'enfant et de sa famille. .
2. 2. Elles assurent l'accs de l'enfant ou de son reprsentant ces informations, avec les conseils appropris, dans la mesure permise par la loi de leur État. .

Article 31 : 31 :
Sous rserve de l'article 30, les donnes personnelles rassembles ou transmises conformment la Convention, en particulier celles vises aux articles 15 et 16, ne peuvent tre utilises d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont t rassembles ou transmises. 30 15 16 .

Article 32 : 32 :
1. 1. Nul ne peut tirer un gain matriel indu en raison d'une intervention l'occasion d'une adoption internationale. .
2. 2. Seuls peuvent tre demands et pays les frais et dpenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l'adoption. .
3. 3. Les dirigeants, administrateurs et employs d'organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rmunration disproportionne par rapport aux services rendus. .

Article 33 : 33 :
Toute autorit comptente qui constate qu'une des dispositions de la Convention a t mconnue ou risque manifestement de l'tre en informe aussitt l'Autorit centrale de l'État dont elle relve. . Cette Autorit centrale a la responsabilit de veiller ce que les mesures utiles soient prises. .

Article 34 : 34 :
Si l'autorit comptente de l'État destinataire d'un document le requiert, une traduction certifie conforme doit tre produite. . Sauf dispense, les frais de traduction sont la charge des futurs parents adoptifs. .

Article 35 : 35 :
Les Autorits comptentes des États contractants agissent rapidement dans les procdures d'adoption. .

Article 36 : 36 :
Au regard d'un État qui connat, en matire d'adoption, deux ou plusieurs systmes de droit applicables dans des units territoriales diffrentes : :
a) toute rfrence la rsidence habituelle dans cet État vise la rsidence habituelle dans une unit territoriale de cet État ; )
b) toute rfrence la loi de cet État vise la loi en vigueur dans l'unit territoriale concerne ; )
c) toute rfrence aux autorits comptentes ou aux autorits publiques de cet État vise les autorits habilites agir dans l'unit territoriale concerne ; )
d) toute rfrence aux organismes agrs de cet État vise les organismes dans l'unit territoriale concerne. ) .

Article 37 : 37 :
Au regard d'un État qui connat, en matire d'adoption, deux ou plusieurs systmes de droit applicables des catgories diffrentes de personnes, toute rfrence la loi de cet État vise le systme de droit dsign par le droit de celui-ci. .

Article 38 : 38 :
Un État dans lequel diffrentes units territoriales ont leurs propres rgles de droit en matire d'adoption ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un État dont le systme de droit est unifi ne serait pas tenu de l'appliquer. .

Article 39 : 39 :
1. 1. La Convention ne droge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matires rgles par la prsente Convention, moins qu'une dclaration contraire ne soit faite par les États lis par de tels instruments. .
2. 2. Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des accords en vue de favoriser l'application de la Convention dans leurs rapports rciproques. . Ces accords ne pourront droger qu'aux dispositions des articles 14 16 et 18 21. 14-16 18-21. Les États qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dpositaire de la Convention. .

Article 40 : 40 :
Aucune rserve la Convention n'est admise. .

Article 41 : 41 :
La Convention s'applique chaque fois qu'une demande vise l'article 14 a t reue aprs l'entre en vigueur de la Convention dans l'État d'accueil et l'État d'origine. 14 .

Article 42 : 42 :
Le Secrtaire gnral de la Confrence de la Haye de droit international priv convoque priodiquement une Commission spciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention. .

CHAPITRE VII
CLAUSES FINALES

Article 43 : 43 :
1. 1. La Convention est ouverte la signature des États qui taient Membres de la Confrence de la Haye de droit international priv lors de sa Dix-septime session et des autres États qui ont particip cette Session. .
2. 2. Elle sera ratifie, accepte ou approuve et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dposs auprs du Ministre des Affaires Étrangres du Royaume des Pays-Bas, dpositaire de la Convention. .

Article 44 : 44 :
1. 1. Tout autre État pourra adhrer la Convention aprs son entre en vigueur en vertu de l'article 46, paragraphe 1. 46 1.
2. 2. L'instrument d'adhsion sera dpos auprs du dpositaire
3. 3. L'adhsion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhrant et les États contractants qui n'auront pas lev d'objection son encontre dans les six mois aprs la rception de la notification prvue l'article 48, lettre b). 48 (). Une telle objection pourra galement tre leve par tout État au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultrieure l'adhsion. . Ces objections seront notifies au dpositaire. .

Article 45 : 45 :
1. 1. Un État qui comprend deux ou plusieurs units territoriales dans lesquelles des systmes de droit diffrents s'appliquent aux matires rgies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhsion, dclarer que la prsente Convention s'appliquera toutes ses units territoriales ou seulement l'une ou plusieurs d'entre elles, et pourra tout moment modifier cette dclaration en faisant une nouvelle dclaration. .
2. 2. Ces dclarations seront notifies au dpositaire et indiqueront expressment les units territoriales auxquelles la Convention s'applique. .
3. 3. Si un État ne fait pas de dclaration en vertu du prsent article, la Convention s'appliquera l'ensemble du territoire de cet État. .

Article 46 : 46 :
1. 1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs le dpt du troisime instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prvu par l'article 43. 43.
2. 2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur. .
a) pour chaque ratifiant, acceptant ou approuvant postrieurement, ou adhrant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs le dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion : ) :
b) pour les units territoriales auxquelles la Convention a t tendue conformment l'article 45, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de trois mois aprs la notification vise dans cet article. ) 45 .

Article 47 : 47 :
1. 1. Tout État Partie la Convention pourra dnoncer celle-ci par une notification adresse par crit au dpositaire. .
2. 2. La dnonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une priode de douze mois aprs la date de rception de la notification par le dpositaire. . Lorsqu'une priode plus longue pour la prise d'effet de la dnonciation est spcifie dans la notification, la dnonciation prendra effet l'expiration de la priode en question aprs la date de rception de la notification. .

Article 48 : 48 :
Le dpositaire notifiera aux États membres de la Confrence de la Haye de droit international priv, aux autres États qui ont particip la Dix-septime session, ainsi qu'aux États qui auront adhr conformment aux dispositions de l'article 44 44
a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations vises l'article 43 ; ) 43
b) les adhsions et les objections aux adhsions vises l'article 44 ; ) 44
c) la date laquelle la Convention entrera en vigueur conformment aux dispositions de l'article 46 ; ) 46
d) les dclarations et les dsignations mentionnes aux articles 22, 23, 25 et 45 ; ) 22 23 25 45
e) les accords mentionns l'article 39 ) 39
f) les dnonciations vises l'article 47. ) 47.

En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss, ont sign la prsente Convention. .
Fait la Haye, le 29 mai 1993, en franais et en Anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire, qui sera dpos dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifie conforme sera remise, par la voie diplomatique, chacun des États membres de la Confrence de la Haye de droit international priv lors de la Dix-septime session, ainsi qu' chacun des autres États ayant particip cette session. 29 1993 .


Texte ratifi par la France le 11 septembre 1998 / 11 1998
    
    http://mousalawyer.4ulike.com goodman200865
 
          
1 1

:
 ::  Legal Research ::  Legal Research-